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Intervention de Joseph Kergueris
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'etat
Joseph Kergueris, rapporteur pour le Sénat :La modification que nous proposons avec Hervé Gaymard permet de concilier l'autonomie des établissements publics et le pouvoir de décision du ministre quant à l'inclusion dans le périmètre des ambassades des bureaux locaux des établissements contribuant à l'action extérieure de la France.
