Intervention de Joseph Kergueris

Cette modification, rédactionnelle, vise à satisfaire un souci de sécurité juridique. Elle permet d'encadrer le transfert de personnels du groupement d'intérêt public CampusFrance à l'établissement public Campus France, ce qui implique pour certains d'entre eux de passer d'un statut public à un statut privé. La modification reprend le libellé exact de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.