Intervention de Joseph Kergueris

Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'etat

Photo de Joseph KerguerisJoseph Kergueris, rapporteur pour le Sénat :

Cette modification, rédactionnelle, vise à satisfaire un souci de sécurité juridique. Elle permet d'encadrer le transfert de personnels du groupement d'intérêt public CampusFrance à l'établissement public Campus France, ce qui implique pour certains d'entre eux de passer d'un statut public à un statut privé. La modification reprend le libellé exact de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

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