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Intervention de Joseph Kergueris
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'etat
Joseph Kergueris, rapporteur pour le Sénat :Le statut juridique de l'établissement public industriel et commercial, retenu pour plusieurs des institutions créées dans le présent projet de loi offre d'ailleurs plusieurs avantages sur ces questions. Contrairement à ce que d'aucuns prétendent, les EPIC n'ont pas que des défauts.
