Intervention de Alain Lambert

Après une intervention de M. Alain Lambert, la commission a adopté sans modification l'article 14 bis (nouveau) relatif à la procédure judiciaire d'enquête fiscale.

Elle a également adopté sans modification les articles 15 relatif à la modification du calendrier déclaratif et de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), 16 relatif à l'introduction d'une procédure contradictoire dans le code des douanes, 17 relatif à la création d'une obligation de transmission de la déclaration d'échanges de biens (DEB) par voie électronique pour les grandes entreprises, 18 relatif à l'élargissement de l'obligation de dépôt par procédé informatique de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et de revenus distribués (IFU) par un fonds de placement immobilier, 19 relatif à l'élargissement de l'obligation de dépôt informatique à la déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires (DAS 2), 20 relatif à l'extension du champ d'application des télé-procédures en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.