Intervention de Philippe Marini

A l'article 21 relatif à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques, la commission a confié à M. Philippe Marini, rapporteur général, le mandat d'étudier la possibilité d'accélérer le calendrier de la réforme envisagée.

Puis, elle a adopté sans modification les articles 21 bis (nouveau), relatif à l'ajustement des dispositifs de la « taxe poids lourds », et 22 relatif l'aménagement du régime de l'intégration fiscale.