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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 décembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2009 — Suite de l'examen du rapport et des amendements
Philippe Marini, rapporteur général :A l'article 22 (aménagement du régime de l'intégration fiscale), la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement relatif à l'entrée en vigueur, à compter de 2009, de certaines dispositions résultant de l'exercice de l'option pour l'intégration fiscale en 2008 par les groupes d'assurances mutuelles.
Puis la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, quatre amendements portant articles additionnels après l'article 26 bis tendant respectivement à :
- mettre le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) en conformité avec le droit communautaire au regard de l'Etat de cotation ;
- faciliter la création de partenariats entre sociétés foncières, qu'elles soient cotées (SIIC) ou non cotées (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable), en permettant à leurs filiales détenues conjointement à hauteur de 95 % au moins d'opter pour le régime fiscal des SIIC ;
- reconnaître aux fusions de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) un caractère intercalaire, la société absorbante se substituant à la société absorbée au titre de l'engagement de conservation des immeubles pendant cinq ans ;
- préciser les règles de territorialité applicables en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
