Au cours d'une deuxième séance tenue en début d'après-midi, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

A l'article 14 concernant les mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert, la commission a adopté à l'unanimité, sur la proposition de M M. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, un amendement tendant à ce que soient considérés comme non coopératifs, au 1er janvier 2010, les Etats ou territoires qui, à cette date, ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer.

A ce même article, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 207 du Gouvernement, qui vise à introduire une « clause de sauvegarde » au profit des contribuables au titre des flux financiers entre la France et les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC), en leur offrant la possibilité de démontrer que leurs opérations ont principalement un objet et un effet autre que de permettre la localisation de revenus dans un ETNC. Toutefois, elle a conditionné son avis favorable à l'adoption d'un sous-amendement tendant à limiter la portée de l'amendement n° 207 aux seuls produits des emprunts. Enfin, elle a émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 206 du Gouvernement.

A l'article 22 (aménagement du régime de l'intégration fiscale), la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement relatif à l'entrée en vigueur, à compter de 2009, de certaines dispositions résultant de l'exercice de l'option pour l'intégration fiscale en 2008 par les groupes d'assurances mutuelles.

Puis la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, quatre amendements portant articles additionnels après l'article 26 bis tendant respectivement à :

- mettre le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) en conformité avec le droit communautaire au regard de l'Etat de cotation ;

- faciliter la création de partenariats entre sociétés foncières, qu'elles soient cotées (SIIC) ou non cotées (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable), en permettant à leurs filiales détenues conjointement à hauteur de 95 % au moins d'opter pour le régime fiscal des SIIC ;

- reconnaître aux fusions de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) un caractère intercalaire, la société absorbante se substituant à la société absorbée au titre de l'engagement de conservation des immeubles pendant cinq ans ;

- préciser les règles de territorialité applicables en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

A l'article 28 ter (aménagement du crédit d'impôt « développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux), qu'elle avait aussi précédemment réservé, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général :

- d'une part, un amendement visant à interdire le cumul du crédit d'impôt « développement durable » avec l'aide fiscale pour emploi d'une personne à domicile au titre d'une même dépense, et non d'un même logement ;

- et d'autre part, un amendement tendant à supprimer le report du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité prévue pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de la résidence principale issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ainsi que pour la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier ».

Puis la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :