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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 décembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2009 — Suite de l'examen du rapport et des amendements
Philippe Marini, rapporteur général :A l'article 28 ter (aménagement du crédit d'impôt « développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux), qu'elle avait aussi précédemment réservé, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général :
- d'une part, un amendement visant à interdire le cumul du crédit d'impôt « développement durable » avec l'aide fiscale pour emploi d'une personne à domicile au titre d'une même dépense, et non d'un même logement ;
- et d'autre part, un amendement tendant à supprimer le report du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité prévue pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de la résidence principale issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ainsi que pour la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier ».
Puis la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
