Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 décembre 2009 : 3ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2009 — Suite de l'examen du rapport et des amendements
Jean Arthuis, président :Puis elle a adopté, après l'article 29 octies, un amendement portant article additionnel, présenté par M. Jean Arthuis, président, visant à exonérer d'imposition les opérations de transfert de biens auxquelles les organismes de sécurité sociale et leurs comités d'entreprise procèdent en cas de fusion. L'amendement précise par ailleurs que l'exonération porte également sur la rémunération des conservateurs des hypothèques.
Après l'article 29 nonies, elle a adopté deux amendements tendant respectivement :
