Intervention de Philippe Marini

Au cours d'une séance tenue en début d'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, présentés par le Gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

a souligné le nombre exceptionnellement élevé des quarante-et-un amendements déposés par le Gouvernement au texte issu de la commission mixte paritaire.

Si certains d'entre eux sont de portée rédactionnelle, d'autres, qui concernent plus particulièrement la suppression de la taxe professionnelle, sont d'une longueur ou d'une technicité telles qu'ils auraient mérité un examen approfondi, auquel les délais impartis à la commission ne permettaient pas de procéder. Néanmoins, les trois apports principaux des deux assemblées que sont la territorialisation, le taux unique et la clause de rendez-vous ne sont pas remis en cause, et les amendements les plus substantiels ont principalement pour effet de revenir aux positions exprimées par le Sénat.

a pris acte de la volonté du Gouvernement de retoucher un certain nombre de dispositions adoptées en commission mixte paritaire. Il en va ainsi, notamment, des modalités de fixation du plafonnement de la valeur ajoutée taxable en fonction du chiffre d'affaires, du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau frappant les éoliennes et les hydroliennes, des modalités de détermination de la compensation relais pour 2010, des règles d'exigibilité de la taxe sur les surfaces commerciales, du ticket modérateur ou encore des modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle.

a également souligné que plusieurs amendements introduisent des dispositifs nouveaux, relatifs aux modalités de partage entre collectivités de la valeur ajoutée des établissements exceptionnels, et à la création d'un fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements et des régions.

Après avoir donné un avis favorable aux 41 amendements portant sur les articles 2, 5, 12 ter, 13 quinquies, 23 A, 34, 43 B, 43 C, 43 E, 43 bis et 45 ter, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 ainsi modifiées.