Intervention de Jean Arthuis

a indiqué que la réforme proposée, respectueuse à la fois de la Constitution et des prérogatives parlementaires, était le fruit des réflexions d'un groupe de travail pluraliste constitué au sein de la commission des finances après que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, eut fortement incité le Sénat à transformer ses méthodes de travail. Il a précisé qu'elle serait applicable à compter du 1er juillet 2007.

Après avoir rappelé les termes de l'article 40 de la Constitution, qui autorisent une diminution de ressource publique gagée par une augmentation à due concurrence d'une autre ressource, mais interdisent toute augmentation de charge, même compensée par une économie, sauf pour les amendements présentés en loi de finances portant redéploiement de crédits entre deux programmes d'une même mission, il a relevé qu'au cours de la dernière session, seuls, 62 amendements sur 4.712 déposés avaient été déclarés irrecevables au Sénat, soit moins d'1,5 %.

a ensuite mis en lumière les différences entre les deux assemblées dans l'application de l'article 40 de la Constitution.

Il a ainsi exposé qu'aux termes de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, « s'il apparaît évident que l'adoption d'un amendement aurait les conséquences prévues par l'article 40 de la Constitution, le Président en refuse le dépôt », un amendement irrecevable au regard de l'article 40 n'était pas distribué, n'arrivait jamais en séance et n'était pas inscrit au dérouleur. Cette application très stricte, a-t-il ajouté, est néanmoins acceptée sans difficultés et repose sur un corpus de règles régulièrement mises à jour dans le cadre d'un rapport du président de la commission des finances.

Il a ensuite présenté la procédure, plus souple, suivie au Sénat : tous les amendements sont diffusés ; un amendement irrecevable peut être défendu en séance et même adopté ; en revanche, chaque sénateur, ou le ministre, a la faculté d'invoquer à tout moment l'article 40 ; dans ce cas, le membre du bureau de la commission des finances qui est de permanence est sollicité et, si l'amendement est irrecevable, sa discussion est immédiatement arrêtée, cette décision prenant effet de plein droit, sans débats.

Il a ainsi fait remarquer que cette procédure permettait aux sénateurs de s'exprimer sur des amendements qui n'auraient pas pu être présentés à l'Assemblée nationale et reconnu que la faiblesse du nombre des amendements déclarés irrecevables au Sénat s'expliquait en partie par le fait que l'exception n'était pas systématiquement soulevée en séance.

a rappelé que le Conseil constitutionnel avait jugé la procédure suivie par le Sénat contraire à la Constitution dans ses deux décisions du 29 juillet 2005 et du 13 octobre 2005, puis en avait tiré toutes les conséquences, dans sa décision du 14 décembre 2006, en indiquant que deux des douze dispositions considérées comme « cavaliers sociaux » auraient dû, de surcroît, être déclarées irrecevables dès leur dépôt, pour cause d'aggravation d'une charge publique. Il a observé que le Conseil constitutionnel se réservait la possibilité de censurer d'office toute disposition, et donc d'imposer au Sénat un cadre certainement beaucoup plus strict que celui de l'Assemblée nationale.

Jugeant en conséquence nécessaire de changer de méthode, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a exposé que le groupe de travail constitué par la commission des finances avait préparé un « vade mecum » sur l'application de l'article 40 de la Constitution et précisé que ce document serait adressé à chaque sénateur.

Il a ensuite présenté la nouvelle procédure d'examen de la recevabilité financière des amendements applicable à compter du début de la session extraordinaire, en accord avec la Conférence des présidents du 20 juin 2007, en indiquant que l'irrecevabilité serait désormais déclarée au stade du dépôt de l'amendement.

Enfin, il a pris trois engagements destinés à assurer la transparence des travaux de la commission des finances :

- faire prévenir immédiatement, par téléphone, l'auteur de l'amendement irrecevable, et lui faire adresser un courriel exposant les raisons de l'irrecevabilité ;

- lui adresser personnellement, dès le lendemain, une lettre reprenant ces raisons ;

- d'ici au mois de juin 2008, faire un point sur les modalités d'application de la réforme.

En conclusion, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué qu'il ne s'agissait pas de limiter le droit d'amendement des sénateurs, mais au contraire d'en renforcer la légitimité en assurant sa conformité avec la Constitution.