Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a relevé que cette nouvelle procédure pouvait être retenue sans modification du règlement du Sénat.

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