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Intervention de Jean Arthuis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président de la commission des finances :a rappelé qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution « les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il a souligné que les conclusions du groupe de travail de la commission des finances, constitué de membres issus de tous les groupes politiques du Sénat, avaient été adoptées à unanimité.
