Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président de la commission des finances :a précisé que les amendements seraient transmis à la commission des finances au fur et à mesure de leur dépôt et de leur traitement par le service de la séance. Il a indiqué que la rectification avant séance d'un amendement déclaré irrecevable pour cause de diminution non gagée d'une ressource publique serait possible, mais pas celle d'un amendement aggravant une charge publique.
