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Intervention de Jean Arthuis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Après avoir relevé que l'application de l'article 40 de la Constitution par l'Assemblée nationale ne soulevait pas de difficultés depuis près de cinquante ans, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est engagé à tout faire pour que les décisions relatives à la recevabilité financière des amendements n'encourent pas le soupçon d'arbitraire.
Il a précisé qu'il rencontrerait bientôt Mme Bernadette Dupont pour lui exposer les raisons de l'irrecevabilité financière de l'amendement qu'elle avait présenté, au nom de la commission des affaires sociales, lors de l'examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs et a précisé que ce précédent servirait de référence. A cet égard, il a marqué la nécessité d'une bonne entente entre les commissions, face à l'exécutif notamment, pour que la parole du Sénat soit audible.
Par ailleurs, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué que la nouvelle procédure de contrôle du respect de l'article 40 de la Constitution ne s'appliquerait qu'aux amendements parlementaires, à l'exclusion des propositions de loi.
