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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que toutes les commissions permanentes bénéficient d'un pouvoir de contrôle sur l'administration et les services publics, qu'elles exercent à longueur d'année au travers non seulement de leurs rapporteurs budgétaires pour avis qui se déplacent sur le terrain, mais également par leurs missions d'information et d'évaluation de la loi, et qu'il convient de le développer. Regrettant la disparition des commissions parlementaires de contrôle, il s'est prononcé pour la bonne articulation des travaux des rapporteurs spéciaux de la commission des finances et des rapporteurs pour avis des commissions permanentes qui, parfois plus nombreux, peuvent se déployer sur place.
