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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean-Jacques Hyest, président :Revenant sur la question de l'examen de la recevabilité financière des amendements, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que l'annonce, faite par la commission des finances à un sénateur, de l'irrecevabilité d'un amendement diminuant une ressource publique lui permettait de le gager, même après l'expiration du délai de dépôt des amendements.
