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Intervention de Jean Arthuis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président de la commission des finances :a confirmé que l'objet de cet avertissement était effectivement de permettre une telle modification, pour autant qu'elle soit juridiquement envisageable, ce qui excluait à ses yeux le cas d'un amendement augmentant une charge publique.
