Rappelant que seuls les amendements prévoyant une diminution des ressources publiques pouvaient être gagés par une augmentation à due concurrence de celles-ci, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la nouvelle procédure d'examen proposée pouvait se prévaloir du précédent de l'Assemblée nationale. Pour l'avoir expérimentée comme député, il l'a jugée satisfaisante. Il a ajouté que les parlementaires pourraient, en tout état de cause, consulter la commission des finances sur la recevabilité de leurs amendements, préalablement à leur dépôt.