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Intervention de Jean Arthuis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président de la commission des finances :a précisé que la nouvelle procédure proposée n'aurait aucune incidence sur les critères d'appréciation de la recevabilité financière des amendements, qui demeureraient inchangés. Il a souligné qu'elle aurait essentiellement pour effet de supprimer la présentation et la discussion en séance publique des amendements jugés irrecevables.
Il a concédé qu'il était nécessaire que les rapports législatifs des commissions soient déposés au plus tôt et qu'il serait souhaitable de disposer de délais supplémentaires.
