Intervention de Patrice Gélard

a estimé que le contrôle de constitutionnalité des lois restait insuffisant en France, soulignant la nécessité d'instaurer une véritable Cour constitutionnelle. Il a marqué son plein accord avec la procédure présentée par M. Jean Arthuis, soulignant qu'elle avait été acceptée par la commission des finances unanime. Il a jugé qu'elle garantirait le strict respect des dispositions de l'article 40.

Il a observé que le Parlement disposait déjà de nombreux pouvoirs qu'il n'exerçait pas en raison d'un manque de volonté et d'un manque de temps.