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Intervention de Jean Arthuis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président de la commission des finances :a indiqué que le Conseil constitutionnel avait effectivement validé les dispositions du règlement du Sénat qui fondaient les conditions actuelles d'examen de la recevabilité financière.
Il a ajouté que la nouvelle procédure proposée permettrait de supprimer une faculté de détournement du droit d'amendement parlementaire que s'était octroyée le gouvernement et qu'elle permettrait de recentrer le Parlement et le gouvernement sur leurs rôles respectifs.
