s'est interrogé sur la position de la commission des finances, dans le cadre de la nouvelle procédure, face à un amendement tel que celui adopté par le Sénat en 2000, instituant un appel des décisions des Cours d'assises. Il a demandé si, compte tenu des incidences d'une telle réforme sur les effectifs et les moyens de l'administration judiciaire, un tel amendement serait jugé irrecevable à compter du 1er juillet 2007.