Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2007 : 1ère réunion
Lutte contre la récidive — Examen du rapport

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Pierre-Yves Collombat a jugé paradoxal que la commission se prononce sur un projet de loi destiné à lutter contre la récidive alors même qu'elle ne disposait pas encore du rapport de la commission de suivi de la récidive présidée par M. Jacques-Henri Robert. Il a souligné en outre que les exemples étrangers semblaient démontrer que l'application de peines plancher n'avait aucun impact sur la délinquance.

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