Intervention de François Zocchetto rapporteur

a précisé que dans le cadre des auditions, ouvertes à l'ensemble des membres de la commission, qu'il avait menées pour préparer l'examen du projet de loi, M. Jacques-Henri Robert avait été entendu. Il a relevé par ailleurs que la notion de peines minimales telle que prévue par le projet de loi ne se confondait pas avec celle de peine plancher automatique. Il a estimé que si les dispositions du projet de loi ne résoudraient pas à elles seules le problème de la récidive, elles pourraient néanmoins exercer un effet dissuasif utile.