Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2007 : 1ère réunion
Lutte contre la récidive — Examen du rapport

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

a craint que l'élargissement des critères autorisant une dérogation aux peines minimales en cas de multirécidive ne conduise à faire de cette dérogation le principe et non l'exception dans l'hypothèse de la première récidive.

Outre un amendement de clarification, la commission a adopté, à l'article 2 un amendement rappelant expressément que le tribunal peut prononcer, en plus de l'emprisonnement, une amende ou une peine complémentaire.

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