Intervention de Yves Dauge

a souligné la pertinence de mettre en avant l'impact économique de la politique du patrimoine et a rappelé que le dispositif Malraux n'était que la contrepartie des contraintes architecturales très lourdes imposées aux propriétaires dans les secteurs sauvegardé et les ZPPAUP. Il a estimé qu'un plafonnement de ce dispositif à hauteur de 200.000 euros pourrait être un niveau acceptable, contribuant à éviter certaines dérives. Néanmoins, un plafonnement de l'assiette de la réduction d'impôt à 45.000 euros par an signerait, en effet, la mort du dispositif. Il ne s'est pas opposé, en outre, à d'autres aménagements tels qu'un allongement de la durée de l'engagement locatif, actuellement fixée à 6 ans, un encadrement plus étroit des déclarations d'utilité publique (DUP) ou encore une meilleure prise en compte de l'objectif de mixité sociale. Puis il a évoqué une piste visant à faire porter la déduction fiscale sur le revenu imposable et non pas sur le revenu foncier.