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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2010 : 1ère réunion
Questions diverses
Jean-Jacques Hyest, président :Je m'en suis inquiété. Le projet de loi est actuellement devant le Conseil d'Etat. Je crois qu'il vaut mieux examiner un texte présenté par le gouvernement - mais naturellement nous étudierons aussi la proposition de loi que nous avions renvoyée en commission dans cette attente.
