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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration — Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Jean-Jacques Hyest, président :Monsieur Zocchetto, vous avez satisfaction !
L'amendement n° 17 est adopté et devient l'article additionnel 2 bis A.
