Intervention de Bruno Sido

Sur les 199 décrets prévus, 189 doivent être publiés avant le 31 décembre. Au 1er juin, seuls 38 l'avaient été, soit 20 %, 23 % étaient devant le Conseil d'Etat et 34 % en arbitrage interministériel. Le gouvernement a indiqué que 59 décrets paraîtraient avant le 30 juin, soit 31 % du total. Est-ce le cas ? Avoir publié l'intégralité des décrets avant fin 2011 semble un objectif difficilement tenable. Qu'en pensez-vous, d'autant que certains décrets importants tardent à paraître, comme celui appliquant le régime des installations classées aux éoliennes terrestres ? Certains décrets risquent de remettre en cause l'esprit de la loi, tel celui relatif à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui n'est pas encore publié.

M. Louis Nègre m'a demandé de vous poser quelques questions, notamment sur l'article 57 relatif aux transports qui prévoit la mise en place d'installations de recharge pour les véhicules électriques. La publication aura-t-elle lieu en septembre, comme prévu ? L'article 64 instaure une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis : où en est-on des décrets d'application ? L'article 65 autorise l'expérimentation de péages urbains : le décret tarde.

En ce qui concerne le titre III, dont j'ai été le rapporteur, sur 21 décrets prévus, trois avaient été publiés début juin. L'article 75 prévoit l'élaboration, avant fin 2012, de bilan des émissions de gaz à effet de serre par les entreprises de plus de 500 personnes et par les collectivités locales de plus de 50 000 habitants. Comme le décret n'a pas été publié, les bilans risquent d'être imparfaits et j'espère que vous ne serez pas trop sévère avec les responsables de collectivités.

Plus grave : le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le projet de décret inclurait les zones ultramarines, ce qui est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi, comme l'ont souligné les députés.

Quel bilan tirez-vous de la mise en place, sur une base volontaire, de Certiphyto ? Quel est l'état de la coopération des services du ministère de l'écologie avec ceux du ministère de l'agriculture sur la mise en place du plan Ecophyto 2018 ?

Le décret et l'arrêté sur les algues vertes prévus à l'article 108 suscitent une levée de boucliers des associations de défense de l'environnement qui estiment que les zones d'épandage ont augmenté de 20 à 25 %.

Le décret sur la certification haute valeur environnementale (HVE) a été publié le 21 juin. Pour les agriculteurs, la complexité du mécanisme découragera bon nombre d'entre eux. Comment indemnisera-t-on les agriculteurs qui exploitent des zones soumises à restriction d'usage d'engrais dans les périmètres de captage des eaux ?

J'ai quelques questions à vous poser sur les chapitres II et VI du titre IV : pouvez-vous exposer le contenu du décret relatif à la composition et au fonctionnement du comité national de la trame verte et bleue ? Quel est l'état d'avancement des orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques ? Où en est le décret prévu à l'article 125 et quand prendra-t-on le décret sur la réforme du contrôle de l'assainissement non collectif prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ? Concernant enfin, la mer, le décret prévu à l'article 166 sur la stratégie nationale pour la mer n'est pas publié. Pourquoi ?