Ma communication d'aujourd'hui est complémentaire de la résolution sur l'avenir de la politique européenne de cohésion après 2013 que notre commission a adoptée le 25 mai dernier, puisqu'elle concerne la mise en oeuvre par la France de cette politique, à travers les fonds structurels européens.

Pour commencer, je vais d'abord vous rappeler la manière dont est organisé le dispositif national de gestion des fonds structurels, qui est assez complexe.

Le cadre général est fixé par les règles communautaires. Pour la période 2007-2013, toutes les régions européennes sont éligibles à la politique de cohésion, mais avec une intensité variable en fonction de leur niveau de développement. Les conditions d'éligibilité sont fixées en fonction de trois grands objectifs :

- l'objectif 1 « convergence », qui concerne les régions européennes dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne du PIB communautaire, ainsi que les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Il concentre 81,5 % des fonds alloués à la politique de cohésion ;

- l'objectif 2 « compétitivité régionale et emploi », qui concerne les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne communautaire. Il reçoit 16 % des fonds alloués à la politique de cohésion ;

- l'objectif 3 « coopération territoriale européenne », qui concerne toutes les régions sans distinction de niveau de développement, et qui vise à financer des projets de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Il reçoit 2,5 % des fonds alloués à la politique de cohésion.

Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, la politique de cohésion fait appel à trois fonds :

- le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui participe à chacun des trois objectifs ;

- le Fonds social européen (FSE), qui participe aux deux premiers objectifs, avec pour but de faciliter l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques et sociales ;

- le Fonds de cohésion, qui se concentre sur les infrastructures de transport et environnementales, sur l'efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables. Réservé aux États membres dont le revenu national brut est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, il ne concerne pas la France.

Au total, 347 milliards d'euros sont affectés à la politique de cohésion sur la période 2007-2013.

Sur cette période, la France bénéficie d'un peu plus de 14 milliards d'euros de crédits issus des fonds structurels européens, soit un taux de retour de 4,13 % sur un total de 347 milliards. Pour cette période de programmation, il n'y a plus de zonage, et ce sont toutes les régions françaises qui sont éligibles aux trois grands objectifs de la politique de cohésion.

La mise en oeuvre nationale des fonds structurels européens recourt à des documents de programmation articulés les uns avec les autres. Tout d'abord, à partir des orientations communautaires, chaque État membre élabore un cadre de référence stratégique national (CRSN), qui fixe les principaux enjeux et axes d'intervention des fonds structurels pour les années à venir. Le CRSN est transmis à la Commission européenne, qui le valide, puis il sert de référence pour la rédaction des programmes opérationnels (PO). En France, 35 programmes opérationnels au total sont mis en oeuvre. Comme le CRSN, les PO sont transmis à la Commission européenne pour examen et validation.

Les règlements communautaires prévoient que la mise en oeuvre de chaque programme opérationnel est pilotée par une autorité de gestion désignée par l'État membre. La France a fait le choix d'une assez large déconcentration. Pour les objectifs 1 et 2, l'autorité de gestion est le Préfet de région, relayé par son Secrétaire général aux affaires régionales (SGAR), qui est lui-même secondé par les différents services instructeurs compétents selon les thématiques. Toutefois, pour le FSE, l'autorité de gestion est centrale : il s'agit du ministère chargé de l'emploi. Par ailleurs, à titre expérimental, la région Alsace est autorité de gestion pour les crédits FEDER de son PO régional.

La chaîne de contrôle de l'utilisation des fonds structurels comporte une autorité de certification. En France, elle est exercée par les directeurs des finances publiques, qui sont garants de l'exactitude et de la conformité des dépenses. Elle comporte également une autorité d'audit, exercée par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). La CICC est un organisme central, qui procède de manière aléatoire à des contrôles a posteriori.

Dans le cadre de ma mission d'information, j'ai procédé à un certain nombre d'auditions. J'ai rencontré des représentants de l'Association des régions de France et de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, des représentants de la région Alsace, le président de la CICC, un inspecteur général de l'administration auteur d'un rapport sur la gestion des fonds structurels, ainsi que le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Je me suis aussi rendu à Bruxelles, où j'ai rencontré le spécialiste de la politique régionale à notre Représentation permanente, ainsi que le directeur général de la politique régionale à la Commission européenne.

L'enseignement que j'en ai retiré est que l'efficacité de la mise en oeuvre nationale de la politique européenne de cohésion se trouve amoindrie par des difficultés récurrentes. Premièrement, il y a un défaut général de gouvernance. On constate d'abord un manque de coordination entre les différents ministères gestionnaires. En théorie, la DATAR est chargée d'une mission générale de suivi et d'appui, pour faciliter la mise en oeuvre des fonds européens. En pratique, elle se concentre plutôt sur le suivi du FEDER en métropole, la direction générale de l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ayant la responsabilité du FSE, tandis que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a la responsabilité des programmes opérationnels dans les départements d'outre-mer.

On constate, également, une expertise insuffisante des services instructeurs dans les régions. Les SGAR et les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ne pilotent pas toujours efficacement les services déconcentrés sur lesquels ils s'appuient pour l'animation ou l'instruction des dossiers. Ceux-ci ont aussi subi, ces dernières années, les effets de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Deuxièmement, l'accès aux fonds européens est parfois difficile pour les porteurs de projets. L'information sur l'existence même des fonds, ainsi que sur les procédures à suivre, est trop souvent réservée aux initiés. Quant aux dossiers de demande, ils sont excessivement complexes. Les élus ont du mal à s'y retrouver, et les entreprises plus encore.

Troisièmement, les coûts de gestion des fonds structurels européens apparaissent relativement élevés. Un rapport commun à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales l'évalue en moyenne à 6,4 % des fonds concernés. Ce coût de gestion non négligeable s'explique notamment par un nombre souvent important de cofinanceurs pour un même projet, dont les règles ne sont pas coordonnées.

Quatrièmement, les fonds structurels européens se trouvent exposés au risque de la règle du « dégagement d'office », d'après laquelle les crédits engagés au titre de l'année N qui n'ont pas été consommés à la fin de l'année N+2 sont restitués au budget communautaire. Ce risque est accru en début de période de programmation, quand les projets retenus tardent à se mettre en place.

Vous savez que nous nous trouvons actuellement dans la phase de préparation de la prochaine période de programmation des fonds structurels, pour les années 2014 à 2020. La Commission européenne vient de rendre publiques, le 29 juin dernier, ses propositions chiffrées pour l'ensemble du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Dans un contexte de hausse globale du budget communautaire de 4 %, le budget de la politique de cohésion passerait de 347 à 376 milliards d'euros. Ce montant inclurait 40 milliards d'euros consacrés à un fonds pour les infrastructures, qui serait géré de manière centralisé, sans l'intervention des régions. Ce fonds spécialisé permettra notamment de financer les opérations programmées par le schéma national des infrastructures de transports (SNIT), qui a été examiné il y a deux semaines par notre commission.

Par ailleurs, la Commission confirme la création d'une nouvelle catégorie de régions intermédiaires dont le PIB sera compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Dix régions françaises entreraient dans cette nouvelle catégorie. Néanmoins, cette proposition de la Commission doit encore convaincre une majorité des États membres. Certains pays, comme l'Espagne ou l'Allemagne, préféreraient que l'on consacre plutôt les crédits prévus pour les régions intermédiaires à renforcer les mécanismes de transition dont bénéficient leurs régions tout juste sorties de l'objectif « convergence ».

La Commission européenne a proposé de concentrer les fonds structurels sur un nombre plus réduit de thèmes. L'idée est intéressante, mais il faut que chaque région puisse choisir, lors de l'élaboration de son programme opérationnel, les thèmes qui correspondent à sa spécificité. En revanche, je n'approuve pas la proposition de la Commission européenne de conditionner le versement des fonds structurels au respect par chaque État membre de critères de performance macroéconomiques.

Il faut réfléchir, dès à présent, sur les moyens d'améliorer notre dispositif national de mise en oeuvre des fonds structurels européens et je souhaite formuler un certain nombre de recommandations pour la prochaine période de programmation. Tout d'abord, il convient de renforcer le pilotage des fonds structurels. Pour cela, la DATAR doit être confirmée dans son rôle interministériel de stratège et d'expert pour l'ensemble des fonds, ce qui suppose que ses moyens humains soient portés à un niveau suffisant. Afin de soutenir les services instructeurs, une cellule de spécialistes des marchés publics pourrait être mise à la disposition des préfets de régions et des SGAR. En ce qui concerne l'expérience alsacienne, elle semble difficile à généraliser à des régions moins cohérentes et de dimensions plus vastes.

Ensuite, il faut intensifier les efforts de communication afin d'aller à la rencontre des porteurs de projets potentiels, surtout en début de période de programmation. Pour cela, les chambres consulaires pourraient être mobilisées à destination du monde de l'entreprise, et les sous-préfets d'arrondissement devraient être incités à faire remonter les projets vers le niveau régional, dans le cadre d'un « pacte territorial ».

Le nombre des intervenants par projet mérite d'être rationalisé, en fonction du montant concerné. En effet, le mécanisme des financements croisés aboutit à ce que chaque financeur attend l'accord des autres avant d'apporter sa contribution, avec pour effet final d'allonger les délais.

Par ailleurs, pour renforcer la logique partenariale, la composition du comité de suivi du cadre de référence stratégique national devrait être élargie aux associations représentant les collectivités territoriales de niveau infrarégional.

Un deuxième axe d'amélioration est la simplification des règles de gestion. Tout le monde est d'accord sur cet objectif général. Mais il faudra s'assurer que les propositions que la Commission européenne fera à l'automne en la matière correspondent bien à des simplifications effectives.

Une mesure évidente consisterait à instaurer un dossier unique de demande de cofinancement, identique dans toutes les régions et quel que soit le fonds concerné. Des opérations inter-fonds, financées à la fois par du FEDER et par du FSE devraient pouvoir être montées.

Il faut aussi envisager d'alléger les exigences en matière de contrôle. Ainsi, pour les projets d'un montant inférieur à un certain seuil, qui pourrait être d'un million d'euros, les frais généraux pourraient être calculés sur une base forfaitaire et non plus remboursés sur pièces justificatives. Afin que chacun puisse bénéficier de son expertise, la CICC devrait établir chaque année un rapport d'activité anonymisé.

Plusieurs des personnes que j'ai auditionnées m'ont signalée la nécessité de simplifier les règles applicables aux « projets générateurs de recettes », c'est-à-dire aux partenariats public-privé. Actuellement, pour ce type de projets, il est prévu une estimation préalable des recettes attendues, un suivi des montants effectivement générés, puis un reversement final en cas d'éventuel surfinancement. Cette règle entraîne une complexité et une insécurité juridique qui sont dissuasives.

Un troisième axe d'amélioration concerne la maîtrise du risque de dégagement d'office. D'une part, la règle pourrait être assouplie, en allongeant d'une année le délai imposé aux autorités de gestion pour justifier la consommation des fonds qui leur ont été alloués. On passerait alors de N+2 à N+3. Mais uniquement pour les deux premières années de la période de programmation. D'autre part, il conviendrait d'anticiper les travaux d'élaboration du prochain cadre de référence stratégique national et des prochains programmes opérationnels, de manière à ne pas prendre de retard dès la première année de programmation.

En guise de conclusion, je voudrais redire tout l'intérêt que présentent les fonds structurels pour donner une visibilité à l'Europe auprès de nos concitoyens. La politique de cohésion permet à la construction européenne d'avoir un ancrage solide dans nos régions. Mais elle demeure perfectible, et je crois que notre commission devra demeurer attentive aux propositions de réforme qui vont être discutées à Bruxelles dans les mois qui viennent.

Ce qui me paraît déterminant, dans la procédure de mise en oeuvre des fonds structurels, c'est le moment où l'on discute des documents de programmation. Comme dans d'autres domaines, tels celui des zones de revitalisation rurale, il faut impliquer les sous-préfets.

Je constate que nos concitoyens ne peuvent pas toujours apprécier l'importance des fonds européens, car dans la communication publique ils sont souvent qualifiés de participations de l'État. En ce qui concerne la règle du dégagement d'office, j'observe qu'en général, il y a un trop-plein de projets en début de période et que l'on décourage alors les candidats, puis, deux ans après, on sollicite à nouveau en urgence les projets, avant de les filtrer à nouveau sévèrement. Cette politique de va et vient est très déstabilisante. Pour la période de programmation 2014-2020, il faudra lancer les appels à projets dès 2012-2013.

Vous avez évoqué un certain manque d'expertise des services instructeurs. Il existe pourtant des experts, mais pas forcément auprès du secrétaire général aux affaires régionales. Le problème du manque de coordination entre les ministères est réel. Mais il y a aussi un effet RGPP au niveau régional. A ce propos, j'appelle votre attention sur les conditions dans lesquelles s'effectue la réforme des services du ministère de l'économie et des finances : selon l'adage « on est jamais mieux servi que par soi même », c'est la plus coûteuse en termes de gains d'indices. Je trouve choquante cette différence de traitement par rapport aux autres ministères.

Je suis d'accord avec le recentrage du dispositif que vous proposez autour de la DATAR. Il restera à résoudre le problème des cofinancements multiples. Par ailleurs, je regrette la disparition du zonage, qui avait un effet de péréquation plus marqué.

Effectivement, sans zonage, la politique de cohésion ne peut pas avoir la même efficacité pour les parties du territoire en voie de désertification.

Sur la base de mon expérience de mise en oeuvre des fonds structurels en Bretagne, j'ai observé, comme Daniel Raoul, les mouvements erratiques liés au risque du dégagement d'office. La première année de programmation est perdue, puis il y a une accélération, puis une révision à la baisse quand apparaît la surconsommation des crédits. Ce mécanisme est complexifié par la multiplicité des cofinanceurs, qui interviennent avec des taux de participation différents. En fin de processus, si un écart de quelques euros apparaît par rapport à la maquette préalable, il faut reprendre toutes les délibérations. Aucune entreprise ne pourrait gérer son activité de cette manière !

Je me demande si nous ne sommes pas nous-mêmes à l'origine de nos propres difficultés. Je suis favorable à la consolidation du rôle de la région comme autorité de gestion, afin de contourner les effets de la RGPP sur les services de l'État et de faciliter l'articulation des fonds structurels avec les contrats de projets État-régions. Une plus grande implication des sous-préfets me semble intéressante, c'est au niveau du département que les arbitrages doivent être rendus. L'arbitrage de l'État au niveau régional est souvent catastrophique.

Avec la réforme des collectivités territoriales, la clarification des compétences a été faite. Il faudra que les régions et les départements trouvent un accord d'ici 2014 pour savoir qui sera chef de file.

J'ai l'impression que la rigueur de la France dans l'utilisation des fonds structurels frise l'excès de zèle, par rapport aux autres États membres. Dans la période de montée en puissance des fonds structurels que j'ai connue, la gestion se faisait au niveau départemental. Aujourd'hui, tout a été remonté au niveau régional, et l'on a perdu en réactivité. Les arbitrages au niveau régional ne sont pas bons, car il y a trop de contradictions entre les départements d'une même région.

Daniel Raoul a évoqué la manière dont l'État s'attribue souvent auprès du public la paternité des fonds européens. Mais il est vrai que les fonds structurels sont alimentés par des contributions des États membres. C'est d'ailleurs pourquoi certains de ces derniers s'arrangent fort bien des dégagements d'office, car ceux-ci viennent réduire d'autant le montant de leurs contributions. En ce qui concerne la coordination entre les différents niveaux de collectivité, l'association des régions de France propose un « pacte territorial » qui permettrait de faire un tour d'horizon avec l'ensemble des collectivités concernées avant de mettre en place les programmes opérationnels, et d'établir des priorités pour chacune des régions.

En ce qui concerne la RGPP, je précise que la conditionnalité envisagée par la Commission européenne pourrait porter non seulement sur des critères macroéconomiques, mais aussi sur la mise en oeuvre d'un programme de réformes structurelles par chaque État membre. J'espère toutefois que cette proposition ne sera pas retenue. Quant aux indicateurs d'efficacité des fonds structurels, ils me paraissent très subjectifs. Par exemple, comment évaluer les gains en termes d'emplois directs et indirects ?

La DATAR, par son caractère interministériel, est la structure la mieux à même de coordonner les fonds européens. Mais elle ne peut consacrer aujourd'hui qu'une vingtaine de personnes à cette tâche, et il lui faut des moyens supplémentaires.

Davantage de souplesse devrait être recherchée dans l'intitulé des projets. Par exemple, si une municipalité nouvellement élue décide de modifier l'affectation d'un projet engagé par la municipalité précédente, celui-ci risque de ne plus être éligible aux fonds européens. Des intitulés suffisamment larges peuvent faciliter le redéploiement des fonds vers les projets qui évoluent.

Marc Daunis fait sans doute allusion à l'expérience de l'Alsace, qui est l'autorité de gestion du FEDER pour son programme opérationnel. Mais il s'agit d'une région de taille réduite, et la généralisation de cette expérience à des régions plus vastes, moins homogènes, serait difficile. Il y a des départements pauvres dans des régions riches, et les arbitrages seraient difficiles.

Il faut que l'on retrouve une cohérence entre les fonds structurels européens et les contrats de projets État-régions. Je suis pour le « pacte territorial » que vous avez évoqué, qui donne lieu à des arbitrages publics et qui débouche sur un vrai projet. J'y vois un triple avantage, en termes d'harmonisation des rythmes des différentes programmations, en termes de cohérence entre l'État et les collectivités territoriales, et en termes de choix répondant à une logique de projets.

L'excès de rigueur de la France dans la mise en oeuvre des fonds structurels européens a été confirmé par les personnes que j'ai auditionnées. Mais il faut savoir que la politique de cohésion est critiquée au niveau du Parlement européen en raison d'un taux d'erreur important. Il faudrait parvenir à établir une relation de confiance entre la Commission européenne et l'État français et ses régions.

Les aides pour les collectivités et les particuliers forment un véritable maquis. Je souhaite, notamment, que les régions et les départements s'harmonisent pour l'application de la règle de minimis. En Bourgogne, par exemple, les aides de la région peuvent aller jusqu'à 200 000 euros, mais le plafond est inférieur au niveau des départements.

La concentration thématique, évoquée par le rapporteur, ne devrait pas aboutir à exclure certaines régions qui n'ont pas les mêmes problématiques que les autres.

Pour les projets de petite dimension, on s'oriente vers une forfaitisation des frais généraux. Par ailleurs, il faudrait mettre en place des règles plus adéquates pour les avances. Actuellement, l'Union européenne verse une avance à l'État, mais celui la reverse en fonction de ses propres contraintes de trésorerie, parfois deux ans après. Ce mode de fonctionnement n'est plus admissible. Il faut que l'avance soit versée au fur et à mesure du déroulement du projet.

En ce qui concerne la concentration thématique, la Commission européenne propose de déterminer une quinzaine de thèmes, parmi lesquels chaque région sera invitée à en choisir trois ou quatre. Cela risque effectivement de poser problème pour certaines régions qui auront une multiplicité de projets dans des domaines différents. De surcroît, la Commission souhaite que les thèmes soient choisis en cohérence avec les priorités de la stratégie « Europe 2020 ». A force de concentrer les thèmes, on risque d'avoir des difficultés à consommer les fonds structurels.

Il me paraît important d'ajouter l'assainissement aux thèmes proposés. Alors que la France paie des amendes parce qu'elle n'est pas en règle par rapport aux directives européennes en la matière, il faudrait pouvoir cofinancer par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) les projets auxquels participent les agences de l'eau.

Les départements ont été, par le passé, très généreux en matière d'assainissement. Mais aujourd'hui, plus rien ne se fait. Je suis favorable à une clarification des compétences et à un renforcement des agences de l'eau.

J'ai abordé le sujet de l'assainissement lors de mon entretien à Bruxelles avec le directeur général de la politique régionale. Il m'a indiqué que l'expérience faite dans les nouveaux États membres a été décevante : alors que les réseaux ont été financés par les fonds européens, trop souvent les raccordements n'ont pas été rendus obligatoires.

J'approuve la suggestion d'Alain Houpert. Si l'Union européenne peut contribuer au financement des services publics d'assainissement non collectif (SPANC), cela déclenchera les participations des départements et des agences de l'eau. L'assainissement est vital pour le développement du tourisme en milieu rural.

En ce qui concerne les aspects procéduriers de l'administration française, je peux témoigner qu'ils surprennent nos voisins belges, avec lesquels ma région est liée pour des projets transfrontaliers. La participation des fonds européens au financement de la politique de l'eau et de l'assainissement me paraîtrait, à moi aussi, tout à fait cohérente.

Nous voici réunis autour de Mme la ministre pour tirer un premier bilan de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II » qui touche beaucoup d'activités économiques de notre pays. Ce texte avait été suivi par quatre rapporteurs de notre commission et comptait, au moment de son adoption définitive, 257 articles.

ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Merci d'être venus aussi nombreux pour participer à cette réunion : j'ai coutume de dire que 2011 est l'année de la maturité du Grenelle avec la mise en place de divers outils pour permettre aux Grenelle I et II de fonctionner. Vos collègue députés ont souhaité fêter les quatre ans du Grenelle en faisant un point d'étape.

Tout d'abord, quelques chiffres : selon le Secrétariat général du gouvernement, 199 décrets devaient être publiés, mais six ne sont pas nécessaires car les dispositions votées se suffisent à elles-mêmes, et quatre n'ont pas à être publiés dans l'immédiat : ainsi, nous pouvons attendre deux ans pour publier la réglementation thermique pour 2020, puisque celle pour 2012 n'est pas encore en application. Au 30 juin, sur les 193 décrets attendus, 95 étaient soit publiés, soit au Conseil d'État, soit en cours de signature dans d'autres ministères. Nous sommes donc à mi-chemin : cela nous laisse encore beaucoup de travail mais les choses ont plutôt bien avancé. Ainsi, le 30 avril, seuls 55 décrets avaient été publiés : en deux mois, 40 de plus l'ont été, c'est dire le rythme de travail auquel les services du ministère et notamment le Commissariat général au développement durable ont été soumis.

Parmi les décrets qui ont été pris, il y a ceux relatifs à l'équipement des bâtiments d'installation de recharge pour les véhicules électriques, aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, à l'étiquetage des produits de construction, sur lequel j'ai d'ailleurs reçu beaucoup de courriers de parlementaires eux-mêmes saisis par de nombreux professionnels. Un décret a fixé la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux (CESE), tandis qu'un autre déterminait la règle de représentativité des acteurs environnementaux, et qu'un troisième mettait en place la réforme des études d'impact et des enquêtes publiques. Sur ce dernier point, neuf instances devaient être consultées, sans compter la consultation des cinq collèges prévue dans le Grenelle : il a donc fallu consulter le Conseil national de la montagne, le Conseil national du littoral, l'Autorité de sûreté nucléaire, le Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), le Conseil national de protection de la nature, le Conseil supérieur de l'énergie, l'Assemblée de Corse, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et la mission interministérielle de l'eau, sans compter la consultation du public pendant un mois. En dépit des critiques de vos collègues députés, les acteurs du Grenelle que j'ai reçus la semaine dernière en comité de suivi sont satisfaits de la relance du processus de concertation. Certes, la prise de décision est alourdie, mais nous devons respecter l'esprit du Grenelle. Lorsque la loi a été votée, nous avions dit qu'il faudrait 18 mois pour publier l'intégralité des décrets. Nous tiendrons ces délais.

La mise en oeuvre du Grenelle ne se limite pas à la publication de textes règlementaires : les décrets ne représenteraient en effet que 20 % des engagements. Ainsi, l'affichage environnemental est expérimenté depuis le 1er juillet. Dans un an, un débat aura lieu au Parlement et la mesure pourra être généralisée sans passer par la loi. Cet affichage permettra de promouvoir le « fabriqué en France » et de prendre en compte le développement local.

La stratégie nationale de la biodiversité, annoncée le 19 mai, ne nécessite pas non plus de décret d'application. L'idée est d'intégrer à la stratégie gouvernementale les différents secteurs économiques qui ont d'ailleurs bien joué le jeu jusqu'à présent.

Le plan national santé environnement rencontre un très large écho auprès du grand public. Avec le plan sur les résidus de médicaments, nous avons constaté une présence accrue de ceux-ci dans l'eau : un outil de recherche et de suivi est nécessaire pour appréhender leur impact sur l'environnement et la santé. Dans le plan national, on trouve aussi la cohorte Elfe : 20 000 enfants seront suivis de leur conception à leurs 20 ans afin d'examiner les différentes pathologies en lien avec l'environnement. De même, une vaste étude est menée pour étudier la qualité de l'air intérieur dans les établissements qui accueillent des enfants.

Du côté des énergies renouvelables, l'essentiel ne passe pas par des mesures règlementaires. Le 11 juillet, un appel d'offre va être lancé pour trois gigawatts d'éoliennes en mer. Je vais solliciter les préfets pour qu'ils sélectionnent de nouveaux sites pour les trois gigawatts suivants, dont je souhaite lancer l'appel d'offre en mars ou avril 2012 : il y va de 10 000 emplois sur la façade ouest de notre pays.

Un mot sur les transports en commun en site propre : après deux appels à projets, 78 projets ont été retenus dans 54 agglomérations hors Paris. L'État consacrera 1,3 milliard d'euros pour aider les collectivités à développer leurs transports propres.

Un bilan global devrait donc prendre en compte la transformation des mentalités et des pratiques plus que le nombre de décrets parus au journal officiel. D'ailleurs, les comités du Grenelle ont été qualifiés par certains de miracle démocratique ! Cette méthode de travail s'est imposée et elle est enviée par divers secteurs économiques.

La question de la compétitivité n'a pas été traitée de façon suffisamment claire par le Grenelle. Être compétitif, c'est gagner de nouveaux marchés, c'est maîtriser le coût des matières premières, c'est être sobre dans les processus de production. Avec l'éolienne en mer, nous voulons, en partant du marché intérieur, créer une filière qui puisse, avec 6 gigawatts sur 40, devenir leader en Europe.

A côté de l'orientation de la demande, nous voulons adapter l'offre avec des investissements d'avenir dans les énergies renouvelables, dans les véhicules électriques, mais aussi grâce aux prêts verts destinés aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire.

En 2009, l'économie verte est restée une valeur sûre alors que les autres secteurs marquaient le pas. Ainsi, l'excédent commercial de la filière s'est monté à 750 millions et les investissements ont augmenté. La journée de l'emploi vert a eu lieu le 14 juin : nous avons créé de nouveaux diplômes verts et nous avons transformé certains diplômes existants pour les verdir, notamment dans le bâtiment.

Sur les 199 décrets prévus, 189 doivent être publiés avant le 31 décembre. Au 1er juin, seuls 38 l'avaient été, soit 20 %, 23 % étaient devant le Conseil d'Etat et 34 % en arbitrage interministériel. Le gouvernement a indiqué que 59 décrets paraîtraient avant le 30 juin, soit 31 % du total. Est-ce le cas ? Avoir publié l'intégralité des décrets avant fin 2011 semble un objectif difficilement tenable. Qu'en pensez-vous, d'autant que certains décrets importants tardent à paraître, comme celui appliquant le régime des installations classées aux éoliennes terrestres ? Certains décrets risquent de remettre en cause l'esprit de la loi, tel celui relatif à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui n'est pas encore publié.

M. Louis Nègre m'a demandé de vous poser quelques questions, notamment sur l'article 57 relatif aux transports qui prévoit la mise en place d'installations de recharge pour les véhicules électriques. La publication aura-t-elle lieu en septembre, comme prévu ? L'article 64 instaure une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis : où en est-on des décrets d'application ? L'article 65 autorise l'expérimentation de péages urbains : le décret tarde.

En ce qui concerne le titre III, dont j'ai été le rapporteur, sur 21 décrets prévus, trois avaient été publiés début juin. L'article 75 prévoit l'élaboration, avant fin 2012, de bilan des émissions de gaz à effet de serre par les entreprises de plus de 500 personnes et par les collectivités locales de plus de 50 000 habitants. Comme le décret n'a pas été publié, les bilans risquent d'être imparfaits et j'espère que vous ne serez pas trop sévère avec les responsables de collectivités.

Plus grave : le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le projet de décret inclurait les zones ultramarines, ce qui est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi, comme l'ont souligné les députés.

Quel bilan tirez-vous de la mise en place, sur une base volontaire, de Certiphyto ? Quel est l'état de la coopération des services du ministère de l'écologie avec ceux du ministère de l'agriculture sur la mise en place du plan Ecophyto 2018 ?

Le décret et l'arrêté sur les algues vertes prévus à l'article 108 suscitent une levée de boucliers des associations de défense de l'environnement qui estiment que les zones d'épandage ont augmenté de 20 à 25 %.

Le décret sur la certification haute valeur environnementale (HVE) a été publié le 21 juin. Pour les agriculteurs, la complexité du mécanisme découragera bon nombre d'entre eux. Comment indemnisera-t-on les agriculteurs qui exploitent des zones soumises à restriction d'usage d'engrais dans les périmètres de captage des eaux ?

J'ai quelques questions à vous poser sur les chapitres II et VI du titre IV : pouvez-vous exposer le contenu du décret relatif à la composition et au fonctionnement du comité national de la trame verte et bleue ? Quel est l'état d'avancement des orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques ? Où en est le décret prévu à l'article 125 et quand prendra-t-on le décret sur la réforme du contrôle de l'assainissement non collectif prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ? Concernant enfin, la mer, le décret prévu à l'article 166 sur la stratégie nationale pour la mer n'est pas publié. Pourquoi ?

Je répondrai par écrit à certaines de vos questions. En ce qui concerne le nombre de décrets à venir, je crois avoir répondu de façon exhaustive à votre question dans mes propos liminaires : sur les 95 décrets, 42 ont été publiés, 24 sont à la signature d'un autre ministre et 29 sont au Conseil d'État.

J'espère pouvoir publier le décret relatif à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) avant le 12 juillet, car ce sera l'anniversaire de la promulgation du Grenelle II. Le Conseil d'État a fait quelques remarques sur ce décret, mais on arrive en fin de procédure. Un organisme tiers indépendant vérifiera bien le rapport RSE de l'entreprise. Après des échanges assez vifs avec les représentants des entreprises, le dispositif est maintenu.

Le décret sur les véhicules électriques est un des 24 à la signature : il sortira très vite. Le décret sur les ICPE relatif aux éoliennes à terre est au Conseil d'État et j'espère pouvoir le publier le 13 juillet. Celui sur l'éolien outre-mer devrait sortir avant la fin juillet. Une dérogation pour l'éolien en outre-mer n'est juridiquement pas possible.

L'article 65 prévoit l'expérimentation de péages urbains. Le Secrétariat général du gouvernement se penche sur les aspects juridiques de cette mesure, afin d'éviter que des mesures réglementaires empiètent sur le domaine législatif et de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

J'en viens à Certiphyto : 130 000 agriculteurs sont déjà formés et 40 % déclarent avoir modifié leurs pratiques. Nous avançons aussi sur Ecophyto : le pilotage revient au ministère de l'agriculture et l'horizon est fixé à 2018. Ces mesures sont néanmoins difficiles à mettre en oeuvre.

Le public va être consulté sur le décret relatif aux algues vertes, et le Conseil d'État l'examinera durant l'automne. Il faudrait être radical pour en finir avec les algues vertes en Bretagne. Compte tenu de la situation actuelle, nous ne pouvons pas faire de miracles.

Un décret vient de mettre en place le Conseil national de la mer et des littoraux. La stratégie mer ne pourra donc être définie qu'ultérieurement. Même remarque sur d'autres mesures de second rang, ainsi celles pour la biodiversité qui ne pourront être prises qu'après la publication du décret relatif au comité national trame verte et bleue qui vient d'intervenir.

Le Grenelle souhaite amener 50 % des agriculteurs à la haute valeur environnementale en 2012. Nous prévoyons trois niveaux différents pour la HVE. Dans le cadre de la réforme de la PAC, un soutien particulier devrait être apporté aux agriculteurs qui s'engageront dans cette voie.

Enfin, la circulaire sur la création des grands sites prévue par l'article 150 est en cours de rédaction.

Mon intervention portera sur le volet transports et infrastructures du Grenelle : nous avons déjà débattu ici même du schéma national d'infrastructures de transport (SNIT). Ce schéma est présenté comme un document stratégique de planification, ce qu'il n'est pas tout à fait. Il traite de certains projets, mais en oublie d'autres. Il suscite surtout des inquiétudes quant au financement des opérations et aux nécessaires concertations avant sa mise au point définitive. Il est urgent de dégager une vision à long terme. Le projet qui sera débattu au Parlement à l'automne répondra-t-il aux questions que je viens d'évoquer ?

J'en viens au fret ferroviaire : dans le Grenelle I, la part modale du non routier et non aérien pour le transport de marchandises devait passer de 14 % à 25 % en 2022. Le gouvernement et Réseau ferré de France (RFF) ont présenté un engagement national en faveur du fret ferroviaire qui prévoit diverses réalisations, comme le contournement de l'agglomération lyonnaise ou l'aménagement de lignes existantes, comme celle de Perpignan-Bettembourg. Si le fret reprend et s'intensifie sur des lignes classiques, les riverains risquent de subir de graves nuisances, notamment sur les lignes classiques comme en vallée du Rhône. L'État, RFF et l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) devront s'engager tant sur la sécurité que sur l'isolation phonique des maisons. Ces aménagements sont une condition sine qua non de l'acceptation sociale de l'intensification.

Les fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique s'inquiètent du démantèlement annoncé des barrages sur les rivières. Elles estiment que la situation de chaque barrage doit être examinée : on ne saurait prendre une décision globale. L'assèchement des rives ne permettrait plus à la végétation de survivre, la vie aquatique en tête de rivière serait menacée, la qualité de l'eau serait affectée. En outre, les barrages permettent d'éviter les inondations en hiver. Enfin, le manque d'eau douce dans les estuaires ne permettrait plus la reproduction des moules et des huitres. Il faut que la gestion de l'eau soit assurée au niveau local : il est en effet toujours possible d'ouvrir un barrage pour laisser passer l'eau et les poissons. Les fédérations de pêche ont raison d'être inquiètes face à la trame verte et bleue. Soyons pragmatiques !

Je souhaite vous interroger sur le photovoltaïque dont vous n'avez pas l'entière responsabilité. Les prix de rachat ont été fixés à 62, à 58 puis à 42 centimes : 42 centimes, c'était un prix d'équilibre. Le moratoire décidé en décembre 2010 a eu un impact négatif sur la filière photovoltaïque. Ainsi, de nombreux projets ont dû être abandonnés : à Sancoins, nous avions une filière élevage avec 14 000 mètres carrés de toitures qui auraient pu accueillir des panneaux solaires. Le projet a été abandonné. Aucun investisseur ne voudra se lancer avec un prix de rachat de 28 centimes pour 100 kilowattheures.

Les Français ont pris conscience qu'il fallait économiser l'énergie et privilégier les énergies vertes. Des territoires étaient précurseurs en la matière, dont la commune dont je suis maire : il y a longtemps qu'elle a installé une unité de cogénération à partir de la biomasse. Or, aujourd'hui, de grands projets se mettent en place et ils bénéficient d'un tarif de rachat d'électricité trois fois supérieur à celui octroyé aux petites unités de cogénération qui se trouvaient au pied des massifs forestiers. De plus, le nouveau gestionnaire, concurrent d'EDF, souhaite arrêter la biomasse pour passer au gaz, ce qui met à mal l'unité de ma commune, mais aussi tous ceux qui se trouvent sur le plateau de Millevaches. Que comptez-vous faire, madame la Ministre ? Allez-vous revenir sur les arrêtés de 2002 ?

La publication de nombreux décrets se fait encore attendre et l'esprit du Grenelle risque d'être compromis. La loi impose à chaque région de se doter d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie avant le 13 juillet. Or, le décret a été publié le 16 juin ! La plupart des régions ne pourront donc respecter les dates légales et les disparités risquent d'être importantes d'une région l'autre. Qu'en sera-t-il de la cohérence nationale ?

Pour les éoliennes, les nouveaux schémas régionaux ont pris du retard alors qu'ils devaient prendre en compte les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Faute de publication des décrets, des projets sont bloqués et les acteurs de la filière manquent de visibilité. Le classement des éoliennes dans la nomenclature des ICPE, auquel je n'étais d'ailleurs pas favorable, n'a toujours pas été effectué, ce qui brouille l'horizon, gêne considérablement la filière et pénalise les emplois. Je crains que les objectifs que nous nous étions fixés en matière d'éolien terrestre ne soient pas atteints.

En revanche l'éolien en mer, lui, n'est pas bridé. Les industriels seront-ils obligés de remettre les sites en état, donc de constituer des provisions pour démanteler leurs installations ?

La gestion du photovoltaïque a été surprenante. Au départ, les tarifs de rachat ont été trop élevés. Ensuite, la baisse a été trop rapide et le moratoire trop brutal. En raison des incertitudes, l'avenir de la filière est fortement compromis.

Je voudrais exprimer ma satisfaction sur un autre sujet. Lors de l'examen de la loi Grenelle I, j'avais fait adopter un amendement, accepté par le rapporteur Bruno Sido sur la mise en place d'un centre d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée et l'Atlantique nord-est. Cet amendement faisait suite au rapport que j'avais présenté à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Ceux qui sourient feraient bien de se souvenir qu'il y a eu au XXe siècle 90 tsunamis en Méditerranée, qu'en 1908, celui de Messine a tué 35 000 personnes et celui d'Antibes en octobre 1979 a causé 11 morts - heureusement que l'on n'était pas en plein été... Je me réjouis donc que votre ministère ait, conjointement avec celui de l'intérieur, apporté son financement pour un centre d'alerte qui serait opérationnel en juillet 2012.

Les régions mettent en place les plans climat-air-énergie. En région Bourgogne, nous y travaillons avec l'objectif de produire 23 % d'énergies renouvelables d'ici 2020 - nous partons de 4 %. La région apporte sa détermination et son argent - 140 des 190 millions votés il y a deux ans pour ce plan. L'État nous demande d'être plus ambitieux encore. Nous voudrions bien, mais c'est difficile. Nous atteindrons ces 23 % en développant différentes sortes d'énergie : 28 % pour le bois, 10 % pour le solaire, 50 % pour l'éolien, le reste provenant de la méthanisation. Pour le solaire, cependant, les agriculteurs se plaignent que, depuis 110 jours EDF ne les a pas payés au motif que l'État n'abonde pas un fonds et ils ne savent pas quand ils seront payés. L'un deux me disait hier qu'on lui devait 18 000 euros ! La plupart des entreprises photovoltaïques ont déposé leur bilan. Chaque jour on nous diminue le champ d'implantation de l'éolien. Il faut attendre huit ans entre le dépôt d'un schéma et le moment où on obtient l'autorisation, et neuf à dix ans pour la méthanisation. Dans ces conditions comment en arriver à ce pourcentage de 23 % avant 10 ans ? Madame la Ministre, usez de votre autorité pour raccourcir ces délais.

Michel Teston, le SNIT n'est pas un plan de programmation, c'est plutôt une description de ce que souhaite l'État pour les deux prochaines décennies. Il est donc normal que le financement ne soit pas plus précis. Il y aura bien sûr des priorités, mais on ne peut les plaquer aujourd'hui sur le SNIT car elles dépendront beaucoup de la mobilisation des collectivités territoriales. Une bonne nouvelle pour le financement : nous avons réussi à débloquer la taxe poids lourds pour 2013 ; elle rapportera 900 millions par an dans un premier temps et il est vraisemblable qu'il faudra l'augmenter.

Sur l'acceptation sociale du fret ferroviaire : bien entendu nous étudions les nuisances, tronçon par tronçon, mais dans la mesure où nous nous sommes engagés à faire passer ce fret de 14 à 25 %, il est évident que davantage de trains rouleront. Je ne peux répondre sur la protection phonique prévue sur le tronçon dont vous parlez, et que je regarderai plus particulièrement. Mon objectif à court terme est d'augmenter la part du ferroviaire en le déployant vers des frets d'avenir : fin des wagons isolés, massification, transport longs et denses.

Monsieur Bécot, il n'y a pas de réponse de principe sur les suppressions de barrage. Nous cherchons au cas par cas le meilleur moyen d'atteindre les objectifs européens. Le plan de restauration de la continuité écologique ne saurait se réduire à un plan d'effacement des boulins. La circulaire ne prône pas une position identique pour tous les ouvrages et, lorsque l'un d'eux a une destination hydroélectrique, on cherche à concilier cette activité avec la restauration de cette continuité. Nous faisons du cas par cas et vous pouvez vous adresser à M. Jérôme Peyrat, ici présent, pour vos problèmes particuliers.

Monsieur Pointereau, pour le photovoltaïque, je travaille sur les appels d'offre. Après le premier cadre photovoltaïque, qui a eu un effet de démarrage, il a fallu recaler un dispositif qui augmentait trop la facture électrique de nos concitoyens, sans pour autant être orienté vers notre industrie nationale et nos emplois. De surcroît, les conditions environnementales du déploiement du photovoltaïques ont été insuffisamment strictes. Rien n'était prévu pour le recyclage des panneaux ou le financement du démantèlement des fermes solaires ; on pouvait donc faire financer par les factures d'électricité de nos concitoyens de telles fermes, éventuellement avec des panneaux chinois, fermes qui donneraient dans vingt ans des friches industrielles polluées. Le recalage n'a pas signé la mort du photovoltaïque. Au premier trimestre 2011, nous avons installé et raccordé 312 mégawatts, soit 25% de plus que le trimestre précédent. Notre nouveau dispositif n'a donc pas tué la filière ; il permet de faire vivre les installateurs dans l'attente des futurs appels d'offre de cet été, appels ciblés sur les hautes technologies du photovoltaïque, ce qui est de nature à bénéficier à l'industrie et l'emploi sur notre territoire. Nous n'accordons pas, comme nous l'aurions voulu, de dérogations à certaines collectivités locales ni à certains projet agricoles parce qu'elles seraient juridiquement attaquables et auraient été immédiatement attaquées par les « gros » du photovoltaïque - parkings et autres supermarchés.

Sur la biomasse : parmi les réponses aux appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), il faut regarder au cas par cas pour voir comment il est juridiquement possible de modifier les termes du projet. Il n'y a pas de fatalité : il faut vérifier si on ne peut pas vous réintégrer dans un autre cadre.

Quant aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, en effet, il n'est pas idéal qu'un projet de cadre sorte en juin, pour un délai limite de réalisation en juillet.

C'est sûr !

Aussi bien avons-nous repoussé le délai à fin décembre. Mais les travaux ont débuté malgré tout dans la plupart des régions, sur la base d'instructions données aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Le seul problème dont celles-ci font état, c'est la tentation de mélanger les schémas régionaux avec des considérations d'ordre national sur le nucléaire. Cela n'a aucun rapport.

Les énergies nouvelles et la façon de les intégrer dans les schémas nationaux : nous allons publier le texte sur l'application aux éoliennes du régime des ICPE ; il y aura enfin une stabilité juridique à ce sujet. Sur l'éolien terrestre, sans exploser les compteurs, nous avons déjà atteint 6 500 mégawatts et le rythme de redéploiement se fait conformément aux objectifs du Grenelle, à savoir 19 gigawatts. Les schémas régionaux permettent de suivre ce redéploiement. Pour l'éolien en mer, l'obligation de démantèlement est prévue dans le cahier des charges.

Très bien !

J'essaie de ne pas refaire les erreurs commises pour le photovoltaïque. Les entreprises qui s'engagent sont tenues de souscrire à des garanties.

Monsieur Patriat, je ne suis pas au courant de ce que vous m'apprenez au sujet d'EDF et du fonds qui ne serait pas abondé : je ferai vérifier. L'application du régime ICPE permettra de diminuer les délais que vous citez à propos des projets d'éoliennes ; ce régime est plus contraignant, mais les recours sont plus encadrés et l'ICPE donne une visibilité aux porteurs de projets.

Sur la méthanisation, je vous invite à regarder ce qui est nouveau depuis deux mois. Le tarif de rachat de l'électricité est majoré pour les installations agricoles ; de même pour le tarif de rachat du gaz injecté directement dans le réseau. L'investissement en capital est possible via différents fonds, de même qu'un accompagnement en ingénierie par l'ADEME, avec un guichet unique. Le tarif pour un agriculteur est donc maintenant au même niveau qu'en Allemagne, à cette différence que nous ne subventionnons pas les cultures énergétiques. Nous avons 50 méthaniseurs ; ils en ont 5 000 ; nous nous fixons l'objectif d'en avoir 200 de plus par an. Avec ces nouveaux tarifs, le rachat de l'électricité coûte 300 millions par an et entre 200 et 500 pour le biogaz.

Le président de la République a souhaité placer l'agriculture et la sécurité alimentaire au coeur des enjeux de la présidence française du G 20. Au sommet agricole des 22 et 23 juin, un accord important a été signé. En 2050, la planète comptera 9 milliards d'êtres humains. La production agricole devrait augmenter de 70 % pour les nourrir tous, alors qu'elle ne croît que de 1,5 %. Du fait de l'augmentation des produits alimentaires, en 2010, 44 millions de plus d'êtres humains sont passés sous le seuil de pauvreté. Je m'inquiète donc de toutes ces décisions qui tendent à limiter la production. En tant que paysan, cela me fait mal au coeur. Aujourd'hui, de plus en plus de bonnes terres, les meilleures, sont urbanisées. Mais on en confisque encore d'autres au motif de sauver telle ou telle espèce de papillons. Qu'on cesse donc d'imposer partout des restrictions, sous peine de diminuer encore nos productions ! L'agriculture doit produire ! Or le Grenelle ne va pas en ce sens. Par ailleurs, 3 500 moutons, chaque année sont dévorés par les loups. Pourquoi est-il interdit de tuer ces loups qui ont maintenant gagné le Jura, le Doubs, les Vosges et qui s'implantent partout ? La colère grandit chaque jour. Un agneau ne vaut-il pas un loup ?

La période transitoire d'application du Grenelle est compliquée. Un peu de cohérence de la part des DREAL ne ferait pas de mal. Il serait bon de ne pas changer d'interprétation des textes à chaque fois qu'on change d'instructeur. Certains appliquent les textes d'une façon draconienne, incompréhensible, qu'il s'agisse de biodiversité, de faune, de flore, de zones humides ou hydromorphes. Nous avons l'impression de ne plus pouvoir engager aucun projet puisque, au cours d'une instruction de plus en plus longue, le changement d'instructeur conduit souvent à des études complémentaires qui remettent tout en cause. Beaucoup d'investisseurs, ayant constaté que la règle du jeu avait changé en cours de route, ont abandonné leur projet. Autrefois, l'administration de l'État était représentée au niveau du département ; aujourd'hui, les DREAL sont plus difficiles à joindre qu'un ministre et toute lisibilité a disparu. Dans mon conseil général, j'ai 3 600 kilomètres de routes départementales à entretenir : les conflits sont permanents entre les défenseurs de la biodiversité qui veulent empêcher de faucher les bas-côtés, et les représentants de la sécurité routière. Vos DREAL devraient être à la disposition des élus et des entreprises.

Sur les 17 décrets concernant les déchets, seulement 4 sont publiés, deux ans et demi après le vote de la loi. Le dernier sur les DASRI (déchets d'activité de soin à risque infectieux) est sorti le 18 juin, soit après deux ans et demi. De tels délais nous inquiètent pour la mise en place des filières REP (responsabilité élargie du producteur). Où en sommes-nous, notamment pour les produits dangereux et les meubles ? Le rapport sur la TGAP doit être déposé en 2012. Où en est-on ? Pour les PPRI-PPRM, nous avons une référence qui est la crue centennale. Or, on entend maintenant parler de la crue millénale. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Les projets de méthanisation n'aboutissent qu'en sept ans. Les porteurs de projets se plaignent aussi de la difficulté à trouver le bon interlocuteur. Si on veut favoriser la méthanisation, encore faudrait-il les aider...

Sur les marées vertes : une réflexion menée par les préfets de département et de région a conclu que 70 % des agriculteurs étaient dans les normes, que 20 % aspiraient à l'être et que 5 % étaient des délinquants chroniques. Pourquoi n'entend-on jamais parler des résultats des contrôles ?

Enfin, sur la loi Littoral, les maires sont dans l'insécurité juridique. On faisait de cette loi une application illogique ; il est question de l'homogénéiser. Où en est-on ?

Nous avons mené une étude sur les ports, qui nous a permis de constater que nos partenaires européens avaient une façon différente de gérer les dossiers. Autrement dit, nous avons vérifié que le mieux est souvent l'ennemi du bien. L'argument écologique se retourne contre le développement de nos ports lorsque la rédaction des plans de prévention des risques technologiques traîne pendant des années et bloque toute activité pendant cette période, comme cela semble être le cas à Nantes, ou lorsqu'on émet un avis négatif à l'amélioration d'une plateforme intermodale permettant de favoriser le ferroviaire et le fluvial. Où en est-on de l'autorisation de celle du Havre ? Comment pourrait-on simplifier les procédures d'implantation des activités économiques ? Enfin, comment mieux relier nos ports au réseau de transports terrestres ?

J'ai entendu votre plaidoyer pour les énergies renouvelables et les panneaux photovoltaïques recyclables, mais, pour l'instant, leurs fabricants ont subi un net coup d'arrêt. A quand une politique favorable aux nouveaux panneaux de nouvelle génération ? Autre inquiétude : les poissons de la Loue et du Doubs sont décimés par une cyanobactérie. Compte tenu de la gravité de la situation, il faut aider les conseils régional et général, qui sont démunis devant un problème d'une telle gravité. Votre ministère a-t-il prévu des moyens pour y faire face ?

Si le réchauffement de la planète est un sujet... brûlant, le photovoltaïque ne l'est pas moins, car le changement des règles du jeu en cours de route a des effets catastrophiques. La question des barrages, elle, est sensible. Le sort du barrage de Poutès sur l'amont de l'Allier fait polémique. Construit en 1924, il alimente en électricité 60 000 habitants et sa destruction coûterait 14 millions. Est-il logique de faire disparaître un barrage alors qu'on prétend encourager les énergies renouvelables ?

Le décret relatif à l'affichage publicitaire suscite de vives réactions. Où en est la concertation ? Sur les bâches, le décret ne prévoit pas de norme nationale. Avec la réforme des établissements publics fonciers, les représentants des chambres consulaires et du CESE ne siègeraient plus à leur conseil d'administration. Pourquoi donc ? Et quel bilan énergétique fait-on du DPE ? Est-il fiable ?

Je vous rends hommage, madame la Ministre pour votre lâcher d'alevins dans la Dordogne. Je serais heureux de vous inviter à déguster des esturgeons sur place. Lors de son déplacement en Lot-et-Garonne, le président de la République a parlé de la sécheresse et dit qu'il faudrait réaliser des retenues collinaires. Le ministre de l'agriculture est du même avis mais les associations sont contre... Ces retenues sont pourtant indispensables pour le maïs et, donc, pour le foie gras. Nous voudrions qu'elles soient enfin autorisées.

Je partage le souci de M. Bailly de nourrir le monde, mais l'agriculture serait-elle la seule activité, à ignorer son impact sur l'environnement ? Sur les vues-satellites le Pakistan, par exemple, apparaît tout brillant, tant ses terres sont salées et, donc, stériles pour au moins un millier d'années. De même, la Mitidja, une région auparavant des plus fertiles mais qui a été surexploitée, ne peut plus rien produire, et pour longtemps. Si la dérive actuelle se poursuit en Bretagne, non seulement cette région ne produira pas plus - elle produira même moins -, mais elle pourra dire adieu à ses touristes et, au lieu de crustacés, on mangera des algues. Il faut respecter un équilibre. Mais sur la surconsommation de bonnes terres par l'urbanisme je suis tout à fait d'accord avec vous et nos règles d'urbanisme ne prennent pas assez en compte la qualité des terres.

La différence entre le mouton et le loup, c'est que ce dernier est protégé : il en va de la survie de l'espèce. Maintenant la réglementation des permis de tir permet de mieux réguler la situation.

Pauvre mouton...

Monsieur Huré, vous appelez mon attention sur les DREAL. Il est vrai que le rôle du policier n'est jamais gratifiant. Mais ce n'est pas leur seule tâche, elles ont aussi une fonction de partenariat et de service aux élus. Après la tempête Xynthia, par exemple, elles les ont aidés dans la réorganisation de leurs projets urbains et force est de reconnaître que ces « ateliers littoraux », avec leurs architectes de renom, ont bien fonctionné. J'incite ces directions à accentuer leur aide aux élus. C'est une administration nouvelle, encore en période de rodage ; un peu de patience est donc nécessaire.

Le Grenelle a fait de la préservation des zones humides une de ses priorités. D'ici 2015, 20 000 hectares seront donc acquis - 6 500 le sont déjà - et, cela, dans le respect des autres usages de ces zones. S'agissant d'une démarche qui se met en place, il est normal qu'on en ait diverses interprétations.

Madame Didier, il est vrai que beaucoup de décrets sur les déchets sont encore attendus. Sur les DASRI, par exemple, une longue concertation était nécessaire, mais le texte est sorti. De même, pour les filières REP, les décrets vont être transmis au Conseil d'État dans les semaines qui viennent, ainsi que ceux sur les déchets médicaux. La totalité sera donc prête à la fin de l'année. Les déchets d'ameublement sont un des sujets sur lesquels on m'écrit le plus. Il y en aura une écocertification d'ici la fin 2011.

La TGAP a été un sujet de conflit. Personnellement je crois à la fiscalité environnementale et notamment à cette taxe générale qui favorise à la fois le recyclage et la prévention, ce qui est doublement vertueux. Elle a produit plus de 100 millions supplémentaires gérés par l'ADEME en 2010, et on en attend 200 millions en 2011 ; ces ressources sont redistribuées aux collectivités selon la qualité de la gestion de leurs déchets. Nous travaillons sur une modification législative introduisant une part incitative dans la taxe ou la redevance d'ordures ménagères. C'est très compliqué, mais j'y suis attachée car dans les communes qui ont adopté cette formule, les résultats sont spectaculaires.

Enfin, madame Didier, sur les crues, je ne peux vous fournir de réponse ici ; je regarderai cela plus précisément.

Avec la crue centennale, c'est déjà compliqué ; alors, avec la crue millénale...

Monsieur Botrel, la méthanisation bénéficie maintenant d'un double soutien : au financement et à l'ingénierie. Il faudra en effet publier un bilan du contrôle des marées vertes. Et sur la loi Littoral, nous allons sortir une circulaire répondant à l'objectif que vous désirez.

Monsieur Revet, le problème c'est que les estuaires sont à la fois remarquables par leur attractivité économique et par la richesse de leur biodiversité. Un gros travail a été accompli sur celui du Havre, mais qui n'apparaissait pas dans le dossier déposé à l'origine et c'est tout naturellement que l'autorité environnementale a pointé ces insuffisances. J'ai donc demandé au directeur du port et aux DREAL de reprendre ce dossier afin de le débloquer dans les semaines qui viennent.

Monsieur Bourquin depuis ces derniers mois le photovoltaïque bénéficie de deux nouveaux dispositifs de soutien : à la fois l'appel d'offre, avec 4 lots, sur les hautes technologies, et l'appel à manifestation d'intérêt du grand emprunt. En revanche, je ne puis vous répondre sur les bactéries qui déciment les poissons des rivières de votre région ; je demanderai qu'on étudie cela plus précisément.

Monsieur Braye, sur le décret sur la publicité, nous avons besoin d'une phase de consultation supplémentaire car le sujet est extrêmement conflictuel, entre les entreprises qui se plaignent qu'on les assassine, et les associations qui envahissent le ministère parce qu'on massacre le paysage. Il y a l'existant et les bâches, mais nous entendons tout regrouper dans un même texte pour qu'on sache, enfin, ce qui est légal et ce qui ne l'est pas. Ce regroupement augmente la lisibilité de la réglementation mais alourdit la période de concertation car on ne peut rien finaliser avant de s'être mis d'accord avec toutes les parties prenantes. En attendant, j'invite tous les élus qui en ont assez de voir leurs entrées de ville défigurées à faire pression sur les parlementaires pour accélérer les choses, sinon, votre victoire deviendra une défaite en rase campagne. On n'a pas à soutenir l'économie à coups de 4 mètres sur 3. Et si les maires n'agissent pas, personne ne le fera à leur place, les seules lettres reçues par les parlementaires émanent de chefs d'entreprise qui déclarent craindre des pertes d'emplois.

Les représentants des chambres consulaires ont en effet été exclus des établissements publics fonciers car la gouvernance de ces derniers était disparate et on a voulu la rendre plus homogène. Le nouveau texte permet cependant au représentant d'une organisation professionnelle d'y participer à titre de personnalité qualifiée et rien n'interdit à ces établissements de poursuivre leur partenariat avec les organismes consulaires.

Un plan de fiabilisation du DPE a été annoncé en 2010. La difficulté vient de ce que ce diagnostic, sans être juridiquement opposable, donne droit à certaines prestations d'État, comme le PTZ. Nous ne voulons pas le rendre opposable, pour ne pas alourdir le dispositif, mais nous déployons un plan de fiabilisation - base de données à partir de l'ADEME, amélioration des compétences du métier de diagnostiqueur avec formation et labellisation obligatoires, amélioration du contrôle et du suivi des réclamations. Lorsque tout sera labellisé et que le logiciel sera au point, toute donnée entrée faussement dans la base sera repérée et que le diagnostiqueur pourra être sanctionné. On atteindra le résultat sans les problèmes juridiques de l'opposabilité.

A l'Assemblée nationale, on me parle tous les jours du barrage de Poutès. Deux catégories d'impératifs majeurs s'opposent : la qualité écologique des eaux de l'Allier d'une part, la production de 0,6 % de l'énergie renouvelable d'autre part. J'ai demandé qu'on ménage les deux objectifs. Si c'était impossible, on détruirait ce barrage. La décision n'est pas prise, et j'ai bon espoir.

Sur la sècheresse, le plan annoncé par le Président de la République, comporte deux piliers : les retenues collinaires et la fin de l'irrigation de 14 000 hectares plantés en maïs. Je ne suis pas opposée à ces retenues, à condition qu'il s'agisse d'eau d'hiver.

Sinon, vous prélevez une eau douce indispensable, ce qui suscite la protestation des mareyeurs. Lorsque des territoires sont irrigués alors qu'ils ne sont pas faits pour cela, il faut les faire basculer de la culture du maïs vers celle, par exemple, du sorgho, beaucoup plus résistant à la sécheresse.

Très bien !

Mon cabinet est à votre disposition pour répondre aux questions auxquelles je n'aurais pas répondu.

Je vous remercie, madame la Ministre, de vous être ainsi prêtée à ces nombreuses questions.