Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je répondrai par écrit à certaines de vos questions. En ce qui concerne le nombre de décrets à venir, je crois avoir répondu de façon exhaustive à votre question dans mes propos liminaires : sur les 95 décrets, 42 ont été publiés, 24 sont à la signature d'un autre ministre et 29 sont au Conseil d'État.

J'espère pouvoir publier le décret relatif à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) avant le 12 juillet, car ce sera l'anniversaire de la promulgation du Grenelle II. Le Conseil d'État a fait quelques remarques sur ce décret, mais on arrive en fin de procédure. Un organisme tiers indépendant vérifiera bien le rapport RSE de l'entreprise. Après des échanges assez vifs avec les représentants des entreprises, le dispositif est maintenu.

Le décret sur les véhicules électriques est un des 24 à la signature : il sortira très vite. Le décret sur les ICPE relatif aux éoliennes à terre est au Conseil d'État et j'espère pouvoir le publier le 13 juillet. Celui sur l'éolien outre-mer devrait sortir avant la fin juillet. Une dérogation pour l'éolien en outre-mer n'est juridiquement pas possible.

L'article 65 prévoit l'expérimentation de péages urbains. Le Secrétariat général du gouvernement se penche sur les aspects juridiques de cette mesure, afin d'éviter que des mesures réglementaires empiètent sur le domaine législatif et de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

J'en viens à Certiphyto : 130 000 agriculteurs sont déjà formés et 40 % déclarent avoir modifié leurs pratiques. Nous avançons aussi sur Ecophyto : le pilotage revient au ministère de l'agriculture et l'horizon est fixé à 2018. Ces mesures sont néanmoins difficiles à mettre en oeuvre.

Le public va être consulté sur le décret relatif aux algues vertes, et le Conseil d'État l'examinera durant l'automne. Il faudrait être radical pour en finir avec les algues vertes en Bretagne. Compte tenu de la situation actuelle, nous ne pouvons pas faire de miracles.

Un décret vient de mettre en place le Conseil national de la mer et des littoraux. La stratégie mer ne pourra donc être définie qu'ultérieurement. Même remarque sur d'autres mesures de second rang, ainsi celles pour la biodiversité qui ne pourront être prises qu'après la publication du décret relatif au comité national trame verte et bleue qui vient d'intervenir.

Le Grenelle souhaite amener 50 % des agriculteurs à la haute valeur environnementale en 2012. Nous prévoyons trois niveaux différents pour la HVE. Dans le cadre de la réforme de la PAC, un soutien particulier devrait être apporté aux agriculteurs qui s'engageront dans cette voie.

Enfin, la circulaire sur la création des grands sites prévue par l'article 150 est en cours de rédaction.