Intervention de Dominique Braye

reconnaissant la brièveté des délais que le rapporteur avait dû respecter, a considéré que cette procédure d'exception se justifiait au vu d'un contexte exceptionnel qui mettait en jeu des collectivités territoriales à statut particulier. Il s'est félicité de la réactivité dont le Sénat témoignait dans ce dossier. Il en a conclu que la rapidité d'instruction de cette proposition de loi ne pouvait être généralisée. Il a déclaré que l'ensemble de ce dossier s'était inscrit dans un contexte de tensions qui semblaient désormais pouvoir être dépassées. Il a enfin souhaité obtenir des précisions sur l'application du dispositif au terme du délai de sept ans proposé par le rapporteur.