Intervention de Louis Nègre

Après avoir remercié le président et la commission de lui avoir confié un rapport sur un texte de cette importance, M. Louis Nègre, rapporteur, a d'abord rappelé les principales dispositions des articles 16 à 22 composant le titre II du projet de loi. Certes importantes, ces mesures ne révolutionneront pas les transports en France, a-t-il souligné, plusieurs dispositions phares du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ayant en effet déjà été traduites, soit dans la loi de finances pour 2009, telles que la taxe poids lourds, soit dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés. D'autres projets de loi à venir aborderont également la question des transports, notamment la réforme institutionnelle des collectivités territoriales et le projet du Grand Paris, a-t-il annoncé.

Puis il a brièvement rappelé le contenu des six articles dont il avait été saisi :

- l'article 16, qui oblige le maire, sous certaines conditions, à réglementer la circulation des véhicules sur les voies supportant la circulation d'un transport en commun en site propre (TCSP), et qui reconnaît automatiquement l'intérêt communautaire pour les voies publiques et les trottoirs adjacents à un TCSP ;

- l'article 17, qui étend la possibilité d'utiliser l'actuelle procédure d'expropriation pour extrême urgence pour construire des TCSP et autorise exceptionnellement le recours à cette mesure pour les terrains bâtis afin de faciliter la réalisation du débranchement du tramway Aulnay-Bondy vers Clichy-Montfermeil ;

- l'article 18, qui permet aux syndicats mixtes classiques d'adhérer aux syndicats mixtes type SRU, palliant ainsi un oubli du législateur en 2000 ;

- l'article 19 définissant la notion d'auto-partage et créant un label spécifique ;

- l'article 20, qui transpose une directive européenne permettant d'instaurer les péages sans barrières sur les autoroutes ;

- l'article 21, qui prévoit, au plus tard au 1er janvier 2010, une modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre pour les camions de transport de marchandises circulant sur les autoroutes concédées ;

- l'article 22, qui aménage le transfert des infrastructures ferroviaires portuaires aux ports maritimes et l'institue pour les ports fluviaux, et donne compétence aux agents des ports autonomes fluviaux pour constater les infractions aux règlements de police.

Se félicitant de la transposition de directives communautaires, de la volonté d'accélérer les procédures pour réaliser les TCSP et de la reprise des réflexions de M. Roland Ries sur l'autopartage, M. Louis Nègre, rapporteur, a estimé toutefois que le texte n'allait pas assez loin, tout particulièrement en termes de financement. Il a rappelé que l'étude d'impact de la loi portant engagement national pour l'environnement, qui évalue les conséquences du Grenelle de l'environnement pour la période 2009-2020, chiffre les projets de transport à 97 milliards d'euros au moins, dont plus de la moitié pour la réalisation des lignes à grande vitesse, et 36 milliards pour les TCSP.

Soulignant que la mission d'information du Sénat sur le financement des infrastructures de transports terrestres avait montré que, même avec la mise en place de la taxe poids lourds, l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) devrait trouver à partir de 2013 plus d'un milliard d'euros par an par rapport à ses ressources pérennes actuelles, il a exclu tout recours aux collectivités territoriales pour répondre à ces besoins. Appelant, pour reprendre les termes du Président de la République dans son discours de clôture du Grenelle de l'environnement « à avoir le courage d'imaginer de nouveaux modes de financement », il a dit s'être concentré sur quatre mesures emblématiques dans le domaine du transport visant à :

- donner la possibilité aux autorités organisatrices de transport, aux régions et à l'Etat de prélever une partie des plus values foncières liées à la réalisation des infrastructures de transports collectifs. Rappelant que le Président de la République, dans son discours sur le Grand Paris, avait estimé que la valorisation du foncier procurerait d'importantes recettes, il a fait valoir que la proposition n°11 du rapport de Mme Fabienne Keller sur les gares incitait à créer une telle taxe ;

- voter la hausse du versement transport, qui a fait l'unanimité lors des tables rondes du Grenelle, d'une part pour les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, sous conditions, et, d'autre part, pour les autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) de moins de 100 000 habitants qui réalisent une infrastructure de transport en site propre ;

- décentraliser les amendes de stationnement. Relativement simple à mettre en place et reposant sur la règle des « 3 D » -dépénalisation, décentralisation et délégation éventuelle du service public du stationnement à un tiers-, cette mesure, a-t-il souligné, était soutenue par le Président de la République lorsqu'il était ministre de l'intérieur, puis candidat à l'élection présidentielle ;

- instaurer un péage urbain. Très favorable à l'idée de réserver aux agglomérations de plus de 300 000 habitants le droit de l'expérimenter au cas par cas, après étude d'impact et avis du ministère compétent, il a proposé à la commission l'organisation d'une mission d'information sur le sujet fin juillet à Londres, Stockholm, Rome et Milan.