Intervention de Louis Nègre

a proposé d'adopter l'amendement n° 303 sous réserve que ses auteurs acceptent de supprimer la référence à l'expression « au plus tard le 1er janvier 2010 » pour que le champ d'application de cet amendement ne concerne que les appels d'offres passés après la promulgation de la loi et les renouvellements des contrats de délégation de services publics en cours, de supprimer la référence au taux de remplissage, trop complexe pour l'heure à mettre en oeuvre, et d'obliger ces modulations à s'inscrire dans une enveloppe financière constante.