En réponse à M. Daniel Soulage, qui a souligné que les territoires ruraux sont sensibles à la problématique des économies d'énergie, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que cette question s'intègre dans la réflexion en cours sur la rationalisation des relations entre AOT et la définition d'un périmètre pertinent pour organiser les transports.

a indiqué que cet amendement vise à ce que le label autopartage soit utilisé de façon homogène sur le territoire national. M. Louis Nègre, rapporteur, a répondu que le décret prévu par l'article 19 du projet de loi répond à cet objectif.

a indiqué que l'amendement n° 300 vise indirectement à ce que le tarif soit plus élevé sur certains tronçons d'autoroute pour lutter contre la congestion routière. Dans cette perspective, il a estimé souhaitable que les collectivités territoriales puissent être consultées.

a observé que le Gouvernement s'est engagé à créer une commission des usagers, chargée de donner son avis sur l'évolution des péages autoroutiers, et qui peut comprendre des représentants des collectivités territoriales.

En réponse à une interrogation de M. Gérard Bailly, M. Michel Teston a indiqué que l'annexe visée par l'amendement n° 301 concerne les routes et autoroutes et n'interdit pas la taxation de poids lourds sur des routes départementales.

a jugé difficile d'apprécier les causes des dommages occasionnés aux routes et a confirmé que les collectivités territoriales pourront mettre en place la taxe poids lourds sous certaines conditions.

Après les interventions de Mme Esther Sittler et M. Bruno Sido, rapporteur, soulignant que cette taxe sera expérimentée en Alsace, M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué que le projet de loi n'aborde pas la question de la taxe poids lourds, qui ne s'appliquera d'ailleurs pas sur les autoroutes concédées. Il a ajouté que les collectivités territoriales pourront instituer cette taxe sur les routes relevant de leur compétence à condition qu'elles subissent un report de trafic dû précisément à la taxe poids lourd existant sur d'autres axes.

s'est inquiétée du sort réservé aux départements ne disposant pas d'autoroutes, comme en Bretagne.

a rappelé que la taxe a été instaurée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009 et qu'un débat a eu lieu pour prévoir des abattements au profit des régions « périphériques ».

a proposé d'adopter l'amendement n° 303 sous réserve que ses auteurs acceptent de supprimer la référence à l'expression « au plus tard le 1er janvier 2010 » pour que le champ d'application de cet amendement ne concerne que les appels d'offres passés après la promulgation de la loi et les renouvellements des contrats de délégation de services publics en cours, de supprimer la référence au taux de remplissage, trop complexe pour l'heure à mettre en oeuvre, et d'obliger ces modulations à s'inscrire dans une enveloppe financière constante.

a souligné qu'il serait pertinent de fixer la valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées en s'inspirant du régime applicable aux infrastructures autoroutières dès lors qu'on se trouve dans le cadre d'un partenariat public privé.

a relevé le comportement paradoxal de l'exécutif qui soit ne prend pas les décrets prévus par la loi, soit prend des décrets non prévus par le législateur.

a considéré que le Parlement ne doit pas se laisser dicter sa conduite. C'est dans cet esprit que, lui-même, constatant que les demandes d'éclaircissement formulées par la Cour des comptes n'ont pas été entendues par le Gouvernement, a proposé l'amendement n° 793, que la commission vient d'adopter, pour demander un rapport annuel, remis au Parlement, sur l'évolution des péages.

a estimé que si les décrets ne sont pas conformes à la loi, ce sont les décrets qui doivent être modifiés.

s'est déclaré satisfait si le décret attendu paraît prochainement car les collectivités territoriales qui prélèvent un péage pour financer certains grands ouvrages d'art le font aujourd'hui sans base juridique.

Sur l'amendement n° 798, M. Michel Teston s'est félicité que le Président de la République reprenne les idées de l'opposition.

s'est demandé si la rédaction de cet amendement n'introduit pas une incertitude quant à l'assiette de la nouvelle taxe.

a demandé pourquoi la région d'Île-de-France était exclue du dispositif.

a défendu la rédaction adoptée et a indiqué que le choix d'exclure la région d'Île-de-France du dispositif se justifie par la perspective d'un projet de loi à venir sur le « Grand Paris ».

rappelant qu'il s'agissait d'une question complexe, a souhaité qu'on s'assure de la formulation retenue pour le dispositif.

a rappelé les principales dispositions de ces deux titres avant d'indiquer les grandes lignes des modifications qu'il souhaitait soumettre à la commission. Sur le titre III, il a annoncé qu'il allait proposer à la commission :

- d'intégrer l'efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte pour l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;

- de faire approuver le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables par le préfet de région, afin de lui donner plus de force ;

- de prévoir qu'une méthodologie commune sera proposée pour l'élaboration des bilans de gaz à effet de serre ;

- de garantir la pérennité de la ressource en énergie renouvelable alimentant les réseaux de chaleur et de prévoir que le délégataire du réseau puisse donner son avis sur toute demande de dérogation à l'obligation de raccordement ;

- d'accompagner, par un ensemble de dispositions transitoires, la soumission des éoliennes au régime des installations classées pour l'environnement ;

- de maintenir un plafond pour la redevance sur les concessions hydroélectriques, tout en le portant de 25 % à 30 % des recettes.

Sur le titre IV, il a annoncé qu'il allait proposer à la commission :

- d'exiger une prescription écrite du conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ;

- de prévoir un régime d'agrément moins contraignant pour les préparations naturelles peu préoccupantes ;

- d'allonger le délai de traitement des produits phytopharmaceutiques n'ayant pas bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché ;

- de renforcer la concertation pour l'élaboration de la trame verte et bleue aux niveaux national et régional ;

- de prévoir la compatibilité des documents d'urbanisme avec la trame verte et bleue et de supprimer la caducité de celle-ci si elle n'a pas été révisée ;

- de prévoir le contrôle préalable à tout permis de construire des installations d'assainissement non collectif par les communes ;

- d'assouplir la valeur de référence pour le calcul de la perte en eau du réseau pour chaque commune.

S'agissant des dispositions du titre III relatives à l'énergie, M. Roland Courteau s'est interrogé sur le bien-fondé de la suppression de la distinction entre, d'un côté, le coût de raccordement au réseau et, de l'autre, le coût de branchement et d'extension. Il a également fait part de ses doutes au sujet de l'inscription des éoliennes parmi les installations classées. Il a indiqué que les nuisances susceptibles d'être provoquées par ces dernières étaient déjà prises en compte par la législation existante et il a redouté que cette mesure disproportionnée nuise au développement de l'énergie éolienne.

s'est félicitée des amendements proposés par le rapporteur dans le domaine de l'agriculture et a souligné que ceux déposés par le groupe socialiste s'inscrivaient dans le droit fil des orientations du Grenelle de l'environnement. En particulier, les amendements visant à sécuriser l'utilisation des produits phytosanitaires ne doivent pas inquiéter les agriculteurs, l'objectif étant de préserver la santé des personnes utilisant ce type de produits. Elle a ensuite émis des réserves sur la disposition du projet de loi qui reconnaît aux agences de l'eau le droit d'acquérir des terrains, estimant que celles-ci doivent déjà faire face à des difficultés financières dans l'appui aux collectivités territoriales. Puis elle a indiqué que plusieurs amendements du groupe socialiste tendent à répondre à la problématique de la restauration des continuités écologiques. S'agissant des dispositions relatives à la mer, elle a jugé que si les documents stratégiques doivent être cohérents au niveau national, il est par ailleurs indispensable que les spécificités locales soient prises en compte dans la gestion intégrée du littoral.

a considéré que ce serait une erreur fondamentale de reconnaitre aux agences de l'eau le droit d'acquérir des terrains.

En réponse, M. Bruno Sido, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- plusieurs amendements tendent à apporter des précisions sur le raccordement des réseaux, notamment afin de développer les réseaux de chaleur renouvelable ;

- l'article 34 du projet de loi doit être totalement réécrit. Alors même qu'il a été décidé, dans le cadre du paquet énergie-climat adopté au niveau de l'Union européenne, de porter la part des énergies renouvelables à 23 %, les collectivités font face à des difficultés dans le développement de l'énergie éolienne. C'est pourquoi l'évolution du régime administratif des éoliennes vers le régime des installations classées pour l'environnement (ICPE) se justifie, afin de permettre tant l'établissement de zones de développement de l'éolien que le déploiement d'une police des éoliennes. En l'absence d'un tel dispositif, il est à craindre une situation de mitage du territoire par les éoliennes ;

- en matière de distribution des produits phytosanitaires, les risques concernent surtout, dans la pratique, les amateurs et beaucoup moins les professionnels, aussi l'accent doit-il être mis sur la publicité ;

- s'il paraît, à première vue, logique de s'opposer à la possibilité pour les agences de l'eau d'acquérir des terrains, en réalité cela se justifie dans la mesure où les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'assurent pas véritablement leur rôle ;

- s'agissant de la restauration des continuités écologiques, un amendement du rapporteur propose de supprimer cette notion pour la remplacer par les termes protection, valorisation et réparation ;

- enfin, des propositions devront être faites pour faciliter l'exploitation des énergies marines.

a indiqué avoir été interpellé par plusieurs maires de communes, notamment du littoral, sur le vote des agences de l'eau en raison d'une utilisation contestable des fonds publics pour l'accomplissement de leurs missions. Il a estimé que, en tout état de cause, il ne leur revenait pas pour mission d'acquérir des zones humides.

a abondé dans ce sens en regrettant que les agences de bassin interviennent pour financer des actions qui n'ont rien avoir avec leur mission.

a indiqué partager totalement l'analyse du rapporteur sur les mesures de renforcement de la précaution dans l'utilisation des produits phytosanitaires, qui doivent concerner en priorité les amateurs. La publicité sur ces produits n'a pas pour finalité d'augmenter les ventes mais d'informer les jardiniers amateurs sur les risques encourus. Il convient d'améliorer cette information sur les conditions d'utilisation de ces produits afin de réduire les quantités utilisées.

a jugé qu'il n'était pas du rôle des agences de l'eau d'acquérir des zones humides, reconnaissant néanmoins que la question de la propriété des corridors et des bandes enherbées devait être tranchée. La France compte pas moins de 352 000 hectares de haies, 386 000 hectares de bandes enherbées et 532 000 hectares de bosquets, et les enjeux sont lourds en termes d'éligibilité aux aides agricoles communautaires. Le projet de loi ne répond pas aux préoccupations des agriculteurs en la matière.

a pour sa part reconnu qu'il n'était pas pertinent de vouloir confier aux agences de bassin une mission qui n'était pas la sienne, estimant que d'autres acteurs pourraient intervenir avec davantage d'efficacité.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- si les zones humides représentent des hectares sensibles qui méritent d'être préservés, il n'est pas illégitime de s'interroger sur l'identité des personnes qualifiées pour assumer cette mission. En la matière, les agences de l'eau peuvent intervenir en appui du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- les bandes enherbées sont, à l'heure actuelle, éligibles aux aides agricoles européennes, et pourront servir de support à la trame verte.

a indiqué qu'il interrogerait le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, afin de s'assurer que les cours d'eau soient bien définis dans le cadre du projet de loi.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur les titres III et IV du projet de loi.

A propos de l'amendement n° 442, Mme Odette Herviaux a précisé que les recettes générées par les énergies terrestres reviennent aux collectivités territoriales, à la différence de celles provenant d'installations off shore, telles que les hydroliennes, qui reviennent à l'Etat.

Les amendements n° 336, 359 et 599 ont été réservés jusqu'à l'examen des amendements n° 333, 385 et 603 portant articles additionnels après l'article 26, dont ils constituent des mesures de coordination.

a précisé que les amendements n° 802 et 449, qui prévoient de renforcer la légitimité du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables élaboré par le gestionnaire du réseau public de transport et de le rendre opposable aux tiers, sont satisfaits par l'adoption de l'amendement n° 511.

a précisé que les objectifs de cet amendement étaient atteints par les amendements n° 511 et 512 déposés par M. Ladislas Poniatowski.

S'agissant des amendements n° 447 et 510, M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé important de conserver le lien entre les deux schémas, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables devant tenir compte du schéma national de développement du réseau public de transport.

Se déclarant également opposée à la prise en charge par les communes d'une partie des coûts de renforcement du réseau, Mme Évelyne Didier a évoqué l'exemple de difficultés survenant lors du raccordement d'usagers en bout de ligne, pour estimer qu'on ne devait pas faire supporter les coûts d'extension d'un réseau par la seule collectivité ou le consommateur, alors que l'opérateur gagne un nouveau client.

s'est dit favorable à l'amendement n° 382, tout en s'interrogeant sur sa compatibilité avec le droit communautaire.

a souhaité qu'une étude juridique soit réalisée sur ce point.

a fait observer que des dispositions analogues à cet amendement avaient été censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi du 23 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, ce qu'a confirmé Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

s'est interrogé sur les critères permettant d'identifier les secteurs fortement émetteurs mentionnés dans l'article 26.

et Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, ont indiqué qu'un décret les précisera.

a fait valoir que les amendements n° 530, 704 et 777 n'étaient pas, faute d'être gagés, recevables au regard des règles fixées par l'article 40 de la Constitution.

A propos des amendements n° 671 et 456, M. Bruno Sido, rapporteur, a observé que la généralisation des plans climat-énergie territoriaux est déjà prévue par le projet de loi « Grenelle I » et que la disposition proposée est à la fois redondante et trop générale pour le présent projet de loi, qui a pour objet la traduction des engagements du Grenelle à travers des mesures concrètes.

a exposé qu'il s'agit de l'engagement n° 50 du Grenelle et estimé la précision utile en l'attente de l'adoption définitive du projet de loi « Grenelle I ».

a précisé que l'État a besoin de l'engagement des territoires pour généraliser les plans climat-énergie territoriaux et qu'il s'agit d'un objectif à long terme.

A propos de l'amendement n° 458, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué ne pas avoir d'opposition de principe à la consultation des organismes HLM sur les plans climat-énergie territoriaux, mais, fait observer que le projet de loi ne prévoit pas de consultation spécifique lors de l'élaboration du plan climat-énergie territoriaux ; les collectivités territoriales sont libres d'auditionner tous les organismes qu'elles souhaitent.

a considéré, au sujet de ces amendements, que le bon périmètre pour élaborer un plan climat-énergie territorial n'est pas celui des autorités organisatrices de la distribution d'énergie.

A propos des quatre amendements n° 313, 460, 533 et 575, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a rappelé la volonté du Gouvernement de voir le volume de certificats d'économies d'énergie augmenter. Cette augmentation va accroître le coût d'administration du système et le rendre plus complexe, ce qui justifie la proposition de restreindre le champ du dispositif aux seules collectivités publiques et aux personnes soumises à obligation d'économies d'énergie. D'autres pays de l'Union européenne, comme l'Italie et la Grande Bretagne, n'ont pas maintenu le bénéfice des certificats d'économies d'énergie pour les personnes morales.

a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations est prête à apporter son aide, afin que l'unité de compte soit respectée par les personnes morales, à l'exemple des organismes HLM.

A propos de l'amendement n° 468, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a précisé qu'une feuille de route sur la mobilité durable doit être rédigée d'ici au mois de septembre par le Gouvernement.

a indiqué qu'il est nécessaire que les offices HLM ne soient pas traités comme des entreprises, alors qu'au niveau européen ils sont reconnus comme des services d'intérêt économique général (SIEG). Son amendement vise donc à ce qu'ils soient considérés comme des services publics en matière de développement durable et à créer un dispositif incitatif pour qu'ils s'équipent en installations photovoltaïques.

et Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, ont estimé que les offices HLM ont plutôt intérêt à louer les toits de leurs immeubles afin d'y faire installer des panneaux photovoltaïques.

a indiqué que cet amendement vise un cas spécifique à certaines régions historiquement d'extraction minière, à l'exemple du Nord-Pas-de-Calais. Dans ces régions, subsistent en effet des gisements importants de méthane, non exploités à ce jour.

a indiqué qu'un dispositif existe déjà dans le code minier pour le méthane mais que ses services étudieront plus précisément la question de l'exploitation de ce gaz.

Après avoir indiqué être très favorable au développement des réseaux de chaleur, M. Thierry Repentin a jugé nécessaire que les cahiers des charges imposent la vérification des performances technico-économiques des réseaux.

a estimé qu'il n'est pas utile d'imposer aux réseaux de chaleur des contraintes qui ne s'imposent pas aux autres modes d'énergie. Elle a précisé qu'un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions de développement de ce type d'énergie.

s'est ensuite interrogée sur l'effectivité du choix pour le consommateur entre l'électricité et les réseaux de chaleur.

a souligné que, à travers les concédants, les intérêts des grands groupes industriels sont en jeu. Il a jugé nécessaire que le prolongement des concessions se fasse sur une offre compétitive.

a confirmé les difficultés des collectivités et des offices HLM dans les négociations les opposant à des groupes industriels importants.

a insisté sur les difficultés des collectivités territoriales et des offices HLM dans leurs négociations avec de grandes entreprises, et M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé qu'ils doivent être appuyés par l'État.

a considéré que les collectivités territoriales n'ont pas toujours les moyens d'engager des conseillers juridiques et qu'elles ne bénéficient pas du soutien de l'État sur ce plan. M. Jean-Paul Emorine, président, a jugé nécessaire de trouver une réponse adaptée pour conforter la position des collectivités territoriales.

Sur les amendements n° 474 à 476, M. Thierry Repentin a indiqué qu'on ne peut pas demander seulement aux usagers de réaliser des efforts pour économiser l'énergie : ceux qui produisent la chaleur doivent s'efforcer d'améliorer l'efficacité énergétique de leur réseau.

A propos de l'amendement n° 349, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a relevé que le maintien de l'enquête publique est contraire à la simplification de procédure nécessaire au développement des réseaux de chaleur.

a fait valoir que l'enquête publique doit être allégée, et qu'elle permet de poser publiquement la question du coût et d'informer l'usager.

a indiqué que l'enquête publique parait indiquée pour répondre aux préoccupations que la discussion des amendements précédents a permis de révéler sur les inconvénients possibles des réseaux de chaleur.

a exposé que l'enquête publique est peut-être le seul moyen permettant aux collectivités territoriales et aux usagers de s'informer avant de s'engager dans la réalisation d'un réseau de chaleur.

Sur son amendement n° 386, M. Jean-Claude Merceron a indiqué que la périodicité annuelle du plan d'investissements se justifie par le souci de s'adapter rapidement aux évolutions techniques.

a proposé de rectifier l'amendement en parlant de plan pluriannuel.

a fait valoir que cela change l'objet de l'amendement.

a demandé des précisions quant à la procédure applicable aux autorisations d'éoliennes.

a indiqué qu'aux deux régimes existants, l'un de déclaration, l'autre d'autorisation, est ajouté un régime intermédiaire d'autorisation simplifiée, instauré par ordonnance en application de l'article 27 de la loi du 17 février 2009.

a précisé que ce régime intermédiaire repose sur une procédure d'enregistrement, mais que les installations et les parcs éoliens les plus importants sont soumis à la procédure normale d'autorisation des installations classées.

a indiqué être favorable à l'amendement n° 480 qui permet d'éviter de multiples contentieux.

s'est réjouie que cette disposition permette de partager les bénéfices provenant de l'installation d'éoliennes.

a justifié son amendement n° 538 en expliquant que les parcs d'éoliennes maritimes et terrestres étaient de tailles très différentes et demandaient donc un traitement économique différent.

s'est demandé si l'exploitation économique reposant sur une procédure d'appel d'offre plutôt que sur celle du rachat ne risque d'aboutir à un prix de revente de l'électricité plus cher, du fait notamment des contraintes de la production en mer.

a fait valoir, à l'inverse, que la production à grande échelle sur des parcs off-shore permet de réduire les coûts de production.

a indiqué que l'alternative entre le rachat de l'électricité et la procédure d'appel d'offre est une question abordée dans le cadre du Grenelle de la mer et qu'il est donc souhaitable d'en attendre les conclusions.

Sur l'amendement n °479, M. Roland Courteau a souligné que, depuis 2006, un écart considérable s'est creusé entre les prévisions d'installation de puissance électrique d'origine renouvelable et la réalité des installations effectivement mises en oeuvre.

a souligné que le rythme des installations est ralenti par les procédures administratives et judiciaires imposées pour chaque programme d'installation.

s'est demandé comment le décalage entre prévisions et réalisations sera comblé.

a nuancé l'ampleur des difficultés rencontrées en rappelant que l'année 2008 a permis de battre des records en matière d'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

a émis des doutes sur la conformité aux principes de protection de l'environnement des panneaux photovoltaïques installés actuellement.

a indiqué que la question soulevée par M. Daniel Raoul est en voie d'être réglée par la nouvelle génération de panneaux solaires. Elle a également rappelé que la France a « raté » le tournant de la production éolienne sur le plan industriel et qu'il est important qu'elle favorise l'émergence d'une industrie du photovoltaïque.

Sur son amendement n° 481, M. Thierry Repentin a souligné que la demande des particuliers ne suffit pas, à elle seule, à faire décoller la filière photovoltaïque et qu'il fallait donc trouver des incitations adaptées aux organismes HLM.

a confirmé que le Président de la République a demandé que, d'ici trois mois, toutes les procédures relatives à ces installations soient totalement revues.

a indiqué que les contraintes posées par la rédaction actuelle de l'article 34 sont tellement fortes qu'elles risquent d'induire un blocage complet des projets d'éoliennes. Il a donc demandé que l'examen de cet article, pour lequel il proposera une rédaction plus satisfaisante, soit réservé jusqu'à la prochaine réunion de la commission sur le projet de loi, prévue le 8 juillet.

a demandé que l'ensemble des groupes puissent être informés avant cette réunion de la nouvelle rédaction proposée afin de pouvoir l'examiner et proposer des amendements.

a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 597 à condition de le compléter par l'expression « sous la réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles ».

a insisté pour opérer une meilleure répartition de la redevance hydroélectrique.

a douté que les communes-sièges acceptent cette nouvelle répartition de la redevance.

a émis l'hypothèse selon laquelle l'Etat pourra à terme collecter ces redevances hydrauliques pour ensuite les redistribuer aux EPCI.

a souhaité que, en matière de production d'énergie hydroélectrique, on privilégie les structures intercommunales à l'instar de ce qui s'observe pour l'énergie éolienne.

a insisté pour que l'on ne confonde pas la redevance hydraulique avec une taxe.

Interrogée par M. Jean-Paul Emorine, président, sur le contenu du décret relatif aux installations photovoltaïques qui doit être bientôt publié, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a répondu que le critère retenu est celui de la puissance électrique de ces installations et non celui de la surface couverte par les panneaux photovoltaïques.

relayant les interrogations de plusieurs maires, s'est demandé sur quels critères devait se fonder l'autorisation d'installation de panneaux solaires d'envergure sur les toits des habitations.

a souligné que, en dehors des zones protégées à un titre ou à un autre, où l'avis conforme des Architectes des bâtiments de France est requis, le principe est de laisser aux particuliers la liberté d'installer des installations photovoltaïques.

e, président, a défendu le rôle de l'Architecte des Bâtiments de France dans les périmètres de protection de monuments classés ou inscrits.

s'est déclarée hostile à la coexistence de deux régimes juridiques en matière d'installations photovoltaïques, l'un réglementé pour les particuliers, l'autre libéral pour les agriculteurs.

a estimé que l'installation de panneaux photovoltaïques ne présente d'intérêt pour les agriculteurs que dans les territoires soumis à une déprise agricole.

a fait état des difficultés que rencontrent les maires qui n'ont pas de documents d'urbanisme lorsqu'ils doivent traiter des demandes d'installations de panneaux solaires.

a jugé que le texte du projet de loi est un compromis acceptable, en soumettant seulement les demandes d'installation de panneaux de plus de 250 m² à enquête publique et à l'obtention par les services préfectoraux d'un permis de construire.

a souligné que la grave crise subie par le monde agricole explique l'essor des panneaux solaires dans les exploitations, où ils génèrent des revenus complémentaires bienvenus.

a conseillé aux exploitants agricoles de procéder à des études énergétiques sur leurs bâtiments avant 2012 afin de bénéficier du soutien de l'Etat.

a souligné que les éoliennes sont souvent critiquées pour leur impact sur l'esthétique des paysages, alors que les panneaux solaires sont, à tort, exempts de telles remarques, et a dénoncé le risque de gaspillage des espaces naturels et agricoles, en contradiction avec un autre engagement du Grenelle de l'environnement.