Intervention de Bruno Sido

a rappelé les principales dispositions de ces deux titres avant d'indiquer les grandes lignes des modifications qu'il souhaitait soumettre à la commission. Sur le titre III, il a annoncé qu'il allait proposer à la commission :

- d'intégrer l'efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte pour l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;

- de faire approuver le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables par le préfet de région, afin de lui donner plus de force ;

- de prévoir qu'une méthodologie commune sera proposée pour l'élaboration des bilans de gaz à effet de serre ;

- de garantir la pérennité de la ressource en énergie renouvelable alimentant les réseaux de chaleur et de prévoir que le délégataire du réseau puisse donner son avis sur toute demande de dérogation à l'obligation de raccordement ;

- d'accompagner, par un ensemble de dispositions transitoires, la soumission des éoliennes au régime des installations classées pour l'environnement ;

- de maintenir un plafond pour la redevance sur les concessions hydroélectriques, tout en le portant de 25 % à 30 % des recettes.

Sur le titre IV, il a annoncé qu'il allait proposer à la commission :

- d'exiger une prescription écrite du conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ;

- de prévoir un régime d'agrément moins contraignant pour les préparations naturelles peu préoccupantes ;

- d'allonger le délai de traitement des produits phytopharmaceutiques n'ayant pas bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché ;

- de renforcer la concertation pour l'élaboration de la trame verte et bleue aux niveaux national et régional ;

- de prévoir la compatibilité des documents d'urbanisme avec la trame verte et bleue et de supprimer la caducité de celle-ci si elle n'a pas été révisée ;

- de prévoir le contrôle préalable à tout permis de construire des installations d'assainissement non collectif par les communes ;

- d'assouplir la valeur de référence pour le calcul de la perte en eau du réseau pour chaque commune.