Intervention de Gérard César

a plaidé pour la suppression de l'article au motif qu'il impose une contrainte nouvelle sans nécessité. Il s'est interrogé sur le délai de trois ans à l'issue duquel un risque pour la qualité de l'eau potable pourrait entraîner une limitation de l'usage agricole des terres sur l'aire d'alimentation d'un captage d'eau potable, considérant qu'une telle menace exigeait une réponse immédiate.