Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Bruno Sido, l'examen des amendements sur le titre IV du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

a soutenu l'amendement n° 317 en souhaitant que le décret relatif aux conditions d'application du chapitre IV du titre V du livre II du code rural prévoie des dérogations lors de l'agrément délivré pour la mise en vente, la vente, le distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

a déclaré ne pas partager ce point de vue ainsi que M. Louis Nègre, rapporteur, qui a cité une étude scientifique récente établissant que tous les échantillons de raisins français testés indiquent un dépassement des valeurs réglementaires de produits phytosanitaires.

Au sujet de ces deux amendements, M. Jean Bizet s'est interrogé sur la pertinence de mettre à la charge d'ADIVALOR la destruction de tous les produits phytosanitaires n'ayant pas reçu d'autorisation de mise sur le marché.

a indiqué qu'ADIVALOR est chargée de récupérer les produits phytosanitaires mis dans le commerce pour les usages professionnels et non professionnels, et qu'il est nécessaire de récupérer tous les produits dangereux, y compris ceux importé illégalement.

Après des interventions de Mme Evelyne Didier et de M. Jean Bizet, M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé qu'il est nécessaire de régler le passif en ce domaine.

a rappelé que, à l'avenir, le retrait sera mis à la charge du détenteur du produit, si ce dernier est illicite.

s'est inquiété des risques de voir les détenteurs occasionnels de ces produits s'en débarrasser.

a estimé que l'idéal est la constitution d'une filière d'élimination.

a estimé qu'une solution semblable à celle trouvée pour les armes de chasse devra être adoptée, avec un délai pendant lequel aucune sanction ne sera prise.

a indiqué qu'il faut renforcer l'information sur la dangerosité de certains produits phytopharmaceutiques.

a souligné que son amendement poursuit le même objectif que celui de M. Jean Bizet et qu'il faut informer les utilisateurs amateurs de manière spécifique et pédagogique.

Après des interventions de Mme Evelyne Didier et de M. Jean-Paul Emorine, président, soulignant les différences entre publicité et information, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'écologie, a indiqué être très défavorable à la publicité en la matière, les usages amateurs des produits visés comportant des risques particulièrement importants.

En réponse à des interventions de MM. Jacques Muller et Louis Nègre, rapporteur, soulignant que l'amendement de M. Jean Bizet conduit à revenir sur l'interdiction de la publicité, ce dernier a accepté de le retirer, après avoir demandé à la ministre de réfléchir à une rédaction permettant de renforcer l'information des utilisateurs en la matière.

En réponse à M. Gérard César, qui fait remarquer qu'un produit mis en vente doit avoir reçu une autorisation, M. Jacques Muller a indiqué que son amendement vise des produits dangereux commercialisés après une campagne publicitaire en vantant le caractère non nocif.

Intervenant à propos de l'adoption de l'amendement n° 717, M. Daniel Raoul a estimé qu'il serait préférable qu'un rapport global soit rendu au Parlement sur l'ensemble des problématiques soulevées lors de la discussion du présent projet de loi.

a considéré que l'importance de la question de l'usage des pesticides justifie un rapport spécifique sur le sujet.

a souligné l'apport de l'article 41, s'agissant du conditionnement des activités agricoles à de bonnes pratiques environnementales et des mesures de compensation prévues pour les exploitants dans les périmètres de captage les plus sensibles.

a plaidé pour la suppression de l'article au motif qu'il impose une contrainte nouvelle sans nécessité. Il s'est interrogé sur le délai de trois ans à l'issue duquel un risque pour la qualité de l'eau potable pourrait entraîner une limitation de l'usage agricole des terres sur l'aire d'alimentation d'un captage d'eau potable, considérant qu'une telle menace exigeait une réponse immédiate.

a regretté que l'article revienne sur des dispositions adoptées après des discussions approfondies dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques fin 2006.

a rappelé l'engagement du « Grenelle de l'environnement » de renforcer la protection des points de captage stratégiques, au nombre de 507 sur un total de 11 000. Il s'agit d'un point important, qui permettra notamment de réduire le contentieux lié au plan nitrate en Bretagne.

a fait écho aux inquiétudes du monde agricole, s'interrogeant sur les difficultés résultant, pour les activités agricoles, du lancement de nouvelles études sur le périmètre des aires d'alimentation des points de captage.

a indiqué qu'il n'est pas question de refaire ces études.

a fait observer que l'article s'applique en cas de menace sur la qualité de l'eau potable, dont il convient de se préoccuper. Il a souhaité connaître la justification de l'instauration du délai de trois ans.

a indiqué que l'eau peut redevenir conforme aux exigences de qualité pendant ce délai.

a souligné les difficultés que peut entraîner l'adoption de cet article pour les agriculteurs, nonobstant les mesures d'accompagnement prévues. Il a suggéré de consacrer les aires d'alimentation de ces 507 points de captage stratégiques à d'autres activités que l'agriculture.

a demandé des précisions sur les critères d'identification des 507 points de captage stratégiques.

A la demande de M. Jean-Paul Emorine, président, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a accepté de fournir la liste de ces points. Elle a expliqué que le délai de trois ans permet de prendre pendant cet intervalle des mesures de protection volontaires. Elle a insisté sur la prise en compte des pertes de revenu pour les agriculteurs.

a toutefois souligné que les indemnisations sont parfois insuffisantes.

a rappelé que l'indemnisation des agriculteurs est un principe prévu systématiquement dans la loi.

a jugé important de le préciser clairement.

a fait valoir que l'intérêt pour les exploitants d'obtenir la certification « haute valeur environnementale » (HVE) dépend de la possibilité d'utiliser ce label sur les produits agricoles.

a indiqué qu'il s'agit d'une demande exprimée par le groupe de travail du « Grenelle de l'environnement » sur l'agriculture, tendant à ce que cette certification soit appliquée à l'exploitation et non aux produits.

a approuvé cet amendement, considérant que l'objectif est de qualifier les pratiques agricoles et non les produits. Il a craint une confusion dans l'esprit des consommateurs avec les qualifications existantes, telles que le « bio » ou les appellations d'origine contrôlées.

a précisé qu'un produit HVE ne peut contenir que des sous-produits HVE et qu'il doit être issu d'une exploitation elle-même certifiée HVE. Il a considéré que cette certification n'est utile que dans la mesure où elle peut servir à la valorisation des produits.

a également soutenu le dispositif de l'article 42, l'estimant équilibré car faisant dépendre la certification des produits de la certification de l'exploitation.

a partagé ce constat mais a craint que la multiplication des labels de qualité ne soit difficile à comprendre pour le consommateur.

a souligné que le II de l'article introduit une mention indiquant clairement que le produit est issu d'une exploitation certifiée HVE.

a fait valoir que le ministère a manifesté son intérêt pour la prise en compte de la notation environnementale parmi les critères de répartition des crédits provenant de la politique agricole commune (PAC).

a indiqué, par cet amendement, vouloir attirer l'attention sur les contraintes et les coûts que représentent les procédures de certification pour les petites exploitations.

Sur la demande de MM. Jacques Muller et Jean-Paul Emorine, président, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'une expérimentation sur le contenu du cahier des charges lié à la certification HVE était en cours, suite à une demande exprimée au cours de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et qu'un bilan sera établi en septembre. Elle n'a toutefois pas jugé possible de fournir dans ce délai le cahier des charges définitif. M. Jean-Paul Emorine, président, a insisté sur la nécessité de bénéficier d'informations précises sur ce sujet d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique.

Répondant à M. Bruno Sido, rapporteur, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué ne pas disposer d'éléments sur la qualité des huiles utilisées pour le matériel forestier d'un point de vue environnemental.

a exprimé sa crainte que l'obligation pour les départements de verser une soulte aux exploitants de terrains affectés à l'agriculture biologique en cas de remembrement dissuade les conseils généraux de procéder à l'avenir à des aménagements fonciers.

Après avoir rappelé que de nombreuses communes sont convenues d'échanger entre elles des parcelles sans réaliser à proprement parler de remembrement, M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé que le coût de cette disposition est modique, de l'ordre de quelques milliers d'euros par département.

s'est dit favorable à l'amendement n° 403, craignant que l'on demande aux conseils généraux de prendre en charge l'ensemble des dommages causés aux agriculteurs « bio ».

a déclaré avoir eu initialement les mêmes craintes que celles formulées par certains commissaires. Mais il a observé que plus un département compte d'exploitations en agriculture biologique, moins la soulte sera élevée. Il a ajouté que les opérations d'aménagement foncier demeurent indispensables car les échanges à l'amiable de parcelles sont parfois insuffisants.

a souhaité savoir combien d'hectares sont remembrés en moyenne par an et par département.

a évoqué une moyenne de 10 000 hectares par an dans le département de la Manche.

s'est demandé si ce délai de quinze jours est suffisant.

M M. Bruno Sido, rapporteur, et Gérard Bailly, ont estimé que le délai proposé est raisonnable.

Interrogé par M. Jean-Paul Emorine, président, M. Daniel Soulage a indiqué ignorer si les producteurs de fruits et légumes sont en capacité d'indiquer le nom de la variété vendue.