Intervention de Jean-Pierre Sueur

Notre vote de suppression, la semaine dernière, acquis à une large majorité, était chargé d'une valeur symbolique forte. La concession que porte votre amendement me pose problème : elle peut ouvrir la voie à l'arbitraire, car qu'est-ce donc qu'une « circonstance exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative » ? Je préfèrerais que nous nous en tenions au dispositif en vigueur.