Nous avions supprimé l'article 17 ter, qui revenait sur les modalités d'accueil des étrangers malades, en raison de son manque de clarté. Par mon amendement n° 219, je vous propose une nouvelle rédaction qui supprime toute ambiguïté, le titre « étranger malade » pouvant être accordé en cas d'absence de traitement approprié dans le pays d'origine, et l'autorité administrative étant autorisée, ce qui n'était pas le cas dans la rédaction proposée par le gouvernement, à prendre en compte des considérations humanitaires pour accorder un titre malgré la présence d'un traitement.

Supprimer le dispositif proposé par le gouvernement était de bon sens. Un amendement de M. Dominati vise à le rétablir... Nous comprenons donc le souci qui vous a conduit à déposer cet amendement, mais l'affaire est compliquée, et demande réflexion.

Notre vote de suppression, la semaine dernière, acquis à une large majorité, était chargé d'une valeur symbolique forte. La concession que porte votre amendement me pose problème : elle peut ouvrir la voie à l'arbitraire, car qu'est-ce donc qu'une « circonstance exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative » ? Je préfèrerais que nous nous en tenions au dispositif en vigueur.

Nous ne pouvons pas nous y tenir...

président. - ... en raison de l'interprétation jurisprudentielle qui en a été donnée par le Conseil d'État.

Le problème se pose en effet depuis l'arrêt Jabnoun de 2010. On ne peut s'en tenir à la suppression de l'article. D'où l'intérêt de la proposition du rapporteur qui, à la différence de celle de M. Dominati, revient sur la position de la commission.

L'amendement n° 219 est adopté.

L'amendement n° 206 du gouvernement vise à rétablir l'acquisition de la nationalité par acte déclaratif à la majorité. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 5 : l'allongement à quatre ans de la durée de vie commune permet de s'assurer de la réalité de la vie matrimoniale des époux, et de lutter contre les mariages blancs.

On régresse à pas de Guéant...

L'amendement n° 8 est identique à celui qui avait été adopté en première lecture contre l'avis de la commission. Retrait, sinon, rejet.

Prévoir qu'une carte d'identité ou un passeport périmés constituent une présomption de nationalité suffisante au renouvellement est pourtant une disposition simple, pratique, et qui simplifiera la vie de beaucoup de gens.

Votre amendement est satisfait. Le décret du 18 mai 2010 a simplifié la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et passeports. Il dispose que la présentation de l'ancien document est une preuve suffisante de nationalité en cas de demande de renouvellement. Une circulaire est en outre venue le compléter, pour rappeler que la demande de certificat de nationalité doit rester exceptionnelle.

Défavorable à l'amendement n° 207 du gouvernement, qui rétablit une disposition, contraire à l'effet dévolutif de l'appel, supprimée par la commission.

L'amendement n° 28 est irrecevable.

La France n'a toujours pas ratifié la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants. C'est bien le lieu de le souligner. Pourquoi interdire le débat sur cet amendement ?

Notre amendement donnait en effet l'occasion de l'ouvrir. Le déclarer irrecevable est bien rigoureux : vous débordez la stricte application du principe de l'entonnoir.

Je vous rappelle que la règle est double : on ne revient pas sur ce qui a été repoussé en première lecture par les deux chambres, et on ne pose pas non plus de question nouvelle. Cela étant, la commission acceptera peut-être de s'en tenir à un avis défavorable, pour que l'amendement vienne en séance.

L'amendement n° 41 est satisfait par les dispositions de l'article L.311-3 du Ceseda.

La modification rédactionnelle proposée par l'amendement n° 141 est superflue : dissimuler ses intentions à son conjoint revient à agir à l'insu de son conjoint. Retrait.

On est dans le vaudeville. Feydeau ou Labiche ? Cela vaut débat, à défaut d'en avoir un sur nos amendements, dont j'observe que pas un n'a été jusqu'à présent retenu... Je regrette cette position manichéenne, qui ne correspond pas à l'état d'esprit profond de la commission.

C'est que vous avez juridiquement tort et non pas que vous êtes politiquement minoritaires.

Vous renversez le propos d'André Laignel, qui n'avait rien de vulgaire : il touche à la question du fondement du droit... Majoritaires, nous reviendrons sur cette loi scélérate.

Défavorable à l'amendement n° 208 du gouvernement, qui revient sur le principe de l'intervention du juge des libertés sous quatre jours, retenu par la commission.

L'amendement n° 79 est satisfait par les dispositions de l'article 131-1 du code de l'éducation.

Défavorable à l'amendement n° 109.

Il sera difficile de démontrer qu'il a été fait « sciemment » recours aux services d'une entreprise employant des étrangers sans titre.

Le donneur d'ordre doit se faire remettre par son cocontractant une liste des employés soumis à autorisation de travail. S'il ne dispose pas de cette liste, l'infraction est constituée.

Favorable à l'amendement n° 214. Nous avions souhaité, en première lecture, une convocation du plaidant devant la cour s'il refuse la visioconférence. Le gouvernement exclut de la disposition les requérants d'outre-mer, qui n'appartiennent pas à l'espace Schengen : cela contraindrait l'autorité administrative à leur délivrer un laissez-passer.

Ces deux propositions de loi identiques font suite à la catastrophe produite par la tempête Xynthia de février 2010, et qui avait donné lieu à une mission commune d'information, présidée par M. Retailleau, et dont M. Anziani était le rapporteur. Elles visent à promouvoir une approche globale du risque de submersion marine, sachant que les PPRN (plan de prévention des risques naturels) et les PPRI (plan de prévention des risques d'inondation) ne traitent cette problématique que sous l'angle des crues. Elles abordent, dans leurs chapitres successifs, la question du droit des sols, celles des ouvrages de protection, de l'alerte et de l'organisation des secours et de l'indemnisation des victimes, et assurent le lien entre le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.

Notre commission a souhaité se saisir pour avis des articles 4, 5, 6, 19, 20, 21 et 22 relatifs au droit des sols, de l'article 7 relatif aux ouvrages de défense contre la mer, et des articles 11 à 14, relatifs à la sécurité civile.

Les amendements que je vous proposerai visent, d'une part, à prendre acte de la loi Grenelle II, du 12 juillet 2010, qui a corrigé les insuffisances des plans de prévention pour leur faire expressément viser, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, le risque de submersion marine -il est donc inutile de viser ce risque à chaque disposition- ; d'autre part à assurer une meilleure coordination entre le code de l'environnement, qui vise la biodiversité et la protection des espèces, et le code de l'urbanisme, qui retient une logique d'aménagement des sols.

Mon amendement n° 2 vise à rapprocher les deux codes et à intégrer, dans le dispositif voulu par les auteurs, la notion de risque technologique, dont l'accident de Fukushima a fait apparaître le caractère incontournable.

L'amendement n° 2 est adopté.

Par souci de clarté, je propose, par mon amendement n° 3, d'affirmer simplement la supériorité des plans de prévention des risques sur les PLU. Cela mettra en cohérence les deux documents, et évitera de voir déclarées constructibles des zones à risque.

L'amendement n° 3 est adopté.

Mon amendement n° 5 est de conséquence.

L'amendement n° 5 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 6.

Mon amendement n° 4 est rédactionnel et intègre la prévention des risques technologiques.

L'amendement n° 4 est adopté.

Les personnes associées à l'élaboration des PPR sont aussi celles qui donnent leur avis sur le PLU. La procédure de modification du PLU pour mise en conformité peut donc être simplifiée. Tel est l'objet de mon amendement n° 21.

L'amendement n° 21 est adopté.

Mon amendement n° 17 vise à intégrer les outils de la loi « Littoral » dans les dispositifs de prévention.

L'amendement n° 17 est adopté.

Mon amendement n° 8 prévoit la signature d'une convention, y compris dans le cas où le transfert des ouvrages de protection fait l'objet d'une période d'expérimentation.

L'amendement n° 11 est adopté.

Mon amendement n° 11 prévoit l'accord de la personne publique propriétaire, y compris si le transfert a été précédé d'une expérimentation.

L'amendement n° 8 est adopté, ainsi que l'amendement de conséquence n° 9.

Mon amendement n° 10 tend à prévoir un décret en Conseil d'État, y compris pour les transferts après expérimentation.

L'amendement n° 10 est adopté.

Mon amendement n° 12 supprime l'article 11, inutile, puisque le code de l'environnement prend déjà expressément en compte le risque de submersion marine.

L'amendement n° 12 est adopté.

Mon amendement n° 19 supprime une précision inutile : le plan communal de sauvegarde doit inventorier l'ensemble des risques.

L'amendement n° 19 est adopté, ainsi que l'amendement de précision rédactionnelle n° 20.

Les deux textes, dans leur rédaction actuelle, donnent compétence au conseil général sur les plans de sauvegarde. J'en ai parlé avec leurs auteurs. Il est vrai que l'État n'a peut-être pas été à la hauteur des attentes, mais il ne m'en paraît pas moins nécessaire de réaffirmer le principe selon lequel la protection des personnes revient à l'État, quitte à déléguer ensuite cette compétence à une autre personne publique.

De fait, les SDIS, dans leur action de prévention et le maire, lorsqu'il agit comme autorité de police, sont représentants de l'État.

L'amendement n° 13 est adopté.

Mon amendement n° 19 propose une rédaction nouvelle de l'article : il n'y a pas lieu de prévoir un document d'urbanisme spécifique, alors que les PLU et les SCOT peuvent y pourvoir.

Mais s'il n'existe pas de PLU, ni de carte communale, quel document s'imposera ?

Le règlement national d'urbanisme. Le préfet appréciera la validité des permis de construire en fonction du PPRI.

Il est vrai que le règlement national d'urbanisme doit être appliqué en tenant compte des PPR, qui lui sont opposables.

Dans ce cas, la responsabilité reviendra au préfet plutôt qu'au maire.

Quoi qu'il en soit, les PPR doivent être notifiés à toutes les communes.

L'amendement n° 19 est adopté.

L'amendement n° 16 supprime le mot « fluviales », car cette précision est inutilement restrictive.

L'amendement n° 16 est adopté.

L'amendement n° 18 est rédactionnel.

« Notamment »...

L'amendement n° 18 est adopté.

Avec l'amendement n° 15, la signification et la portée de l'article 22 apparaissent plus clairement.

L'amendement n° 15 est adopté.

Tous les amendements que nous venons d'adopter seront soumis à la commission de l'économie, saisie au fond.

Je voudrais enfin vous faire part d'une interrogation et d'un motif de satisfaction. L'organisation d'une journée nationale de la prévention des risques naturels prévue à l'article 13 relève-t-elle de la loi ou du règlement ? En revanche, l'article 14 est excellent ; il dispose que seront gratuits et prioritaires les appels téléphoniques aux services d'urgence, dont l'embouteillage des lignes gêne l'intervention.

A chaque catastrophe, à chaque inondation, les centraux des pompiers sont en effet saturés.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :