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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture, amendement 219
François Zocchetto :Le problème se pose en effet depuis l'arrêt Jabnoun de 2010. On ne peut s'en tenir à la suppression de l'article. D'où l'intérêt de la proposition du rapporteur qui, à la différence de celle de M. Dominati, revient sur la position de la commission.
L'amendement n° 219 est adopté.
