Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture

Il sera difficile de démontrer qu'il a été fait « sciemment » recours aux services d'une entreprise employant des étrangers sans titre.

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