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Intervention de Dominique de Legge
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport pour avis
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Ces deux propositions de loi identiques font suite à la catastrophe produite par la tempête Xynthia de février 2010, et qui avait donné lieu à une mission commune d'information, présidée par M. Retailleau, et dont M. Anziani était le rapporteur. Elles visent à promouvoir une approche globale du risque de submersion marine, sachant que les PPRN (plan de prévention des risques naturels) et les PPRI (plan de prévention des risques d'inondation) ne traitent cette problématique que sous l'angle des crues. Elles abordent, dans leurs chapitres successifs, la question du droit des sols, celles des ouvrages de protection, de l'alerte et de l'organisation des secours et de l'indemnisation des victimes, et assurent le lien entre le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
Notre commission a souhaité se saisir pour avis des articles 4, 5, 6, 19, 20, 21 et 22 relatifs au droit des sols, de l'article 7 relatif aux ouvrages de défense contre la mer, et des articles 11 à 14, relatifs à la sécurité civile.
Les amendements que je vous proposerai visent, d'une part, à prendre acte de la loi Grenelle II, du 12 juillet 2010, qui a corrigé les insuffisances des plans de prévention pour leur faire expressément viser, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, le risque de submersion marine -il est donc inutile de viser ce risque à chaque disposition- ; d'autre part à assurer une meilleure coordination entre le code de l'environnement, qui vise la biodiversité et la protection des espèces, et le code de l'urbanisme, qui retient une logique d'aménagement des sols.
