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Intervention de Dominique de Legge
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport pour avis, amendement 5
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Mon amendement n° 5 est de conséquence.
L'amendement n° 5 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 6.
Mon amendement n° 4 est rédactionnel et intègre la prévention des risques technologiques.
L'amendement n° 4 est adopté.
Les personnes associées à l'élaboration des PPR sont aussi celles qui donnent leur avis sur le PLU. La procédure de modification du PLU pour mise en conformité peut donc être simplifiée. Tel est l'objet de mon amendement n° 21.
L'amendement n° 21 est adopté.
