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Intervention de Dominique de Legge
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport pour avis, amendement 8
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Mon amendement n° 8 prévoit la signature d'une convention, y compris dans le cas où le transfert des ouvrages de protection fait l'objet d'une période d'expérimentation.
L'amendement n° 11 est adopté.
