Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport pour avis

Le règlement national d'urbanisme. Le préfet appréciera la validité des permis de construire en fonction du PPRI.

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