Intervention de Jean-Pierre Vial

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport pour avis, amendement 19

Quoi qu'il en soit, les PPR doivent être notifiés à toutes les communes.

L'amendement n° 19 est adopté.

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