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Intervention de Dominique de Legge
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport pour avis, amendement 15
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Avec l'amendement n° 15, la signification et la portée de l'article 22 apparaissent plus clairement.
L'amendement n° 15 est adopté.
