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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Nous estimions que les juges de proximité pouvaient être utiles comme assistants dans les tribunaux d'instance. Je vous renvoie aux conclusions de notre mission d'information sur les métiers de la justice. Lorsqu'ensuite le Président de la République a annoncé sa volonté de créer des tribunaux de proximité, j'ai exprimé mes réserves.
